APRÈS ART. 24	N°I-CF387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF387
présenté par
M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, àcompter du 1er janvier 2026, une taxed’entrée sur le territoire français applicable aux personnesphysiques de nationalité étrangère se rendant en France à des finstouristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un Étatmembre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou dela Confédération suisse.
II. – La taxe est duelors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage oudu visa touristique, selon les cas.
III. – Le montant de lataxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget etdu ministre chargé du tourisme, dans la limitede 20 euros par autorisation.
IV. – Le produit de cettetaxe est versé au budget général de l’État.
V. – Sont exonérés dupaiement de la taxe :
1° Les ressortissants des Étatsmembres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen etde la Confédération suisse ;
2° Les personnes titulaires d’untitre de séjour en cours de validité ;
3° Les mineurs âgés de moins dedouze ans.
VI. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de recouvrement, de contrôleet de contentieux de cette taxe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une taxe d’entrée touristique applicable auxressortissants extra-européens se rendant en France à des finstouristiques.
Cette mesure,permettrait :
·       d’assurerune contribution équitable des visiteurs étrangers aufinancement de la politique française ;
·       de mieux encadrer lesflux touristiques tout en simplifiant les démarchesadministratives grâce à une autorisation électronique de voyage(A.E.V.).
·       sur 100 millions de touristesétrangers dont 40 % de touristes extra européen en 2023 selonle ministère de l’économie cela représenterait un résultat derecette de près de 800 millions d’euros.
·       Le produit de cette taxecontribuera au financement des politiques publiques de promotion etde durabilité du tourisme, dans le cadre du budget général.
Les modalités d’application serontfixées par décret afin d’assurer une mise en œuvre adaptée auxréalités administratives et technologiques.