APRÈS ART. 24	N°I-CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF39
présenté par
Mme Vignon, Mme Regol, M. Castellani, Mme Reid Arbelot, M. Falorni, M. Boucard, Mme Vidal, Mme Rixain et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 298 octodecies du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II ter ainsirédigé :
« ChapitreII ter
« Taxe sur les séjours dechasse organisés à des fins touristiques par des agences devoyage
« Art. 301 – Il est institué une taxesur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par desagences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluentla possibilité de chasser ou de mettre à mort des animauxappartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE)n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par lecontrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes,inscrites à l’annexe B du même règlement : 
« 1° Le lion d’Afrique(Panthera leo leo) ; 
« 2° L’éléphant d’Afrique(Loxodonta africana) ; 
« 3° Le rhinocéros blanc(Ceratotherium simum) ; 
« 4° La girafe (Giraffacamelopardalis) ; 
« 5° L’hippopotame commun(Hippopotamus amphibius) ; 
« 6° L’ours blanc oupolaire (Ursus maritimus) ; 
« 7° L’argali (Ovisammon).
« La taxe est due par l’agencede voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telleprestation, dès lors que le client est résident fiscalfrançais.
« Le taux de la taxe est fixéà 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée etrecouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeurajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès del’administration fiscale. 
« Un décret précise lesmodalités de déclaration et de recouvrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure vise à créer unetaxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent desséjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elles’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion de labiodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciauxfrançais qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvagemondiale.
Alors que la France est partieprenante des conventions internationales en matière de protectionde la biodiversité (notamment la CITES, la Convention sur ladiversité biologique, et la Stratégie de l’UE en faveur de labiodiversité à l’horizon 2030), il est incohérent que desopérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse d’espècesmenacées dans des contextes touristiques.
L’objectif prioritaire est donc defaire baisser cette activité par effet dissuasif.