APRÈS ART. 21	N°I-CF396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF396
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’énergieest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 337‑6 est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés devente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensembledes coûts du système électrique français : coûts de productiondu parc français, coûts d’imports net, coûts d’acheminement etcoûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant unerémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 %de marge nette. » ;
2° L’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– à la fin du 2°, lesmots : « qui emploient moins de dix personnes et dont lechiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuelsn’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ;
– il est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics ;
« 4° Aux organismesd’habitations à loyer modéré mentionnés àl’article L. 411‑2 du code de la construction et del’habitation.
« Par dérogation au Bdu VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et àl’article 225 de la loi de finances n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, lespertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité nesont pas compensées par l’État. » ;
b) Les II et III sontabrogés ;
3° Le chapitre V du titre IVdu livre IV est ainsi rétabli :
« Chapitre V
« Les tarifs réglementés devente de gaz
« Art. 445‑1. – Les décisions sur lestarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour lesfournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés del’économie et de l’énergie.
« Les tarifs réglementés devente du gaz naturel et renouvelables sont définis en fonction descaractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés àces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusionde toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droitprévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans leszones de desserte respectives des différents gestionnaires deréseaux de distribution.
« Les tarifs réglementés devente du gaz mentionnés au deuxième alinéa bénéficient, à leurdemande :
« 1° Aux consommateurs finalsdomestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicatsde copropriétaires d’un immeuble unique à usaged’habitation ;
« 2° Aux consommateurs finalsnon domestiques ;
« 3° Aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.
« 4 Aux organismesd’habitations à loyer modéré mentionnés àl’article L. 411‑2 du code de la construction et del’habitation
« Le deuxième alinéa del’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique auxtarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au premier alinéa duprésent article. »
II. – L’article 17de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de financespour 2025 est abrogé
III. – L’article 54de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le A du II est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « qui répond aux conditionscumulatives suivantes » sont remplacés par les mots :« qui est située sur le territoiremétropolitain. » ;
b) Les 1° à 4° sontabrogés ;
2° Après le 3° du III,sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2025 et s’achevant le30 juin 2025 ;
« 5° Celle débutant le1er juillet 2025 et s’achevant le31 décembre 2025. » ;
3° Le IV est ainsimodifié :
a) Au second alinéadu 6 du C, la date :« 31 décembre 2023 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2025 » ;
b) Le premier alinéadu 1 du D est ainsi modifiée :
– à la fin, les mots :« le seuil unitaire suivant, exprimé en euros parmégawattheure et déterminé en fonction de la technologie deproduction et, le cas échéant, de la puissance électrique del’installation exprimée en mégawatts : » sont remplacéspar les mots : « un seuil. »
– il est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Ce seuil est égal à103,5 % du coût complet de chaque centrale, rapporté auxquantités produites. Ce coût est établi par la Commission derégulation de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil derente infra marginal pour chaque centrale de production, enfonction de ses coûts complets de production, et rétablir lestarifs règlementé de vente pour protéger les consommateurs.
L’électricité étant un bien depremière nécessité relevant du service public selon l’articleL121‑1 du code de l’Énergie, les superprofits des producteurs commedes fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Elles ontmis les consommateurs de toute taille en grande difficulté depuisdeux ans et coûté très cher aux Finances Publiques. Il convientdonc de les encadrer strictement.
Le dispositif de taxation etredistribution des surprofits d’EDF tirés du nucléaire historiqueappelé « versement nucléaire universel » et imposé par49.3 à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne permetpas cet encadrement strict. Il est lacunaire et promet desinstabilités à moyen terme. Ce dispositif est applicable seulementen cas de grand envolée des prix. Ainsi il laisse présager d’unefaible taxation des revenus d’EDF, particulièrement dans la mesureoù le calcul des seuils prend en compte la situation financière del’exploitant et les investissements dans le nouveau nucléaire. Deplus, le dispositif ne comprend pas de prix plancher, et ne donneainsi pas de garantie minimale de revenus à EDF. Par ailleurs, lesseuils du dispositif sont le fruit d’une négociation entre l’Étatet l’énergéticien, sans que le législateur ou les défenseurs desconsommateurs ne soient en mesure d’apprécier la légitimité desniveaux de revenus et de redistribution choisis. Ainsi, laredistribution aux consommateurs des sur-revenus d’EDF est trèsincertaine et impossible à anticiper.
Le groupe LFI propose un dispositifalternatif d’encadrement strict des rentes infra marginales pourchaque centrale de production. Les coûts de production desdifférentes centrales étant très hétérogènes y compris au seind’une même filière, une approche reposant sur des seuils parfilière ne peut convenir et conduit nécessairement à accepter demaintenir des rentes très élevées pour certains producteurs aurisque d’en forcer d’autres de vendre à perte. A titre d’exemple,le coût moyen d’une centrale de production hydraulique au fil del’eau exploité par EDF varie de 34 à 179 €/MWh sur la période2015‑2019 d’après la Cour de comptes.
En l’absence de retour à unepropriété publique des centrales, que nous appelons de nos vœux,nous proposons donc un dispositif qui limite la marge desproducteurs pour chaque centrale à 3,5 %, ce qui permet deprendre en compte cette hétérogénéité des coûts.
En cas de remontée du prix demarché, les seuils de captation de la rente inframarginale d’EDF,même s’ils étaient intégralement répercutés sur les factures nepermettent pas d’atteindre un prix cible de 70 €/MWh promispar Emmanuel Macron. Dans l’hypothèse où le prix de marché se situeautour de 82 €/Mwh, le prix résultant du mécanisme serait de81 €/MWh, dans l’hypothèse ou le prix de marché grimperait à200 €/MWh le prix résultant de la mise en œuvre du mécanismese situerait entre 140 et 170 €/MWh soit entre 2 et 2,5 foisle coût de production.
Enfin, revenir à un tarifréglementé de vente de l’électricité, situé au plus près des coûtsde production est la seule voie pour permettre aux consommateurs debénéficier d’une électricité qu’ils ont financé avec leurs impôts.Ainsi il convient d’encadrer et de modérer de façon plus pérenneles prix de l’électricité et du gaz, d’une part en révisant le modede calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité afin qu’ilssoient établis de manière à refléter les coûts de production dusystème électrique français, et non pas les prix de marché. Etd’autre part, en rétablissant les tarifs réglementés de vente degaz.