ART. 35	N°I-CF397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF397
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.