APRÈS ART. 21	N°I-CF399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF399
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le A du V del’article 266 quindecies du code des douanes estcomplété par l’alinéa suivant :
« À compterdu 1er janvier 2026, les seuils dematières premières issues de cultures destinées à l’alimentationhumaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pourles gazoles, sont de 0 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la FranceInsoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant lesecteur des biocarburants de 1ere génération, soit descarburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits àpartir de matière organique, et plus précisément issus de laproduction agricole (colza, betterave sucrière, blé...).
L’usage massif de ces biocarburantsentre en contradiction frontale avec les objectifs environnementauxde la France. Leur développement entraîne l’extension des terresagricoles exploitées, notamment par le recours au déboisement, etparticipe activement à la destruction de la diversité biologique denos bassins de vie.
L’appauvrissement de labiodiversité et la surexploitation des sols rendent quasiimpossible à la France d’atteindre ses objectifs arrêtés dans lecadre de la Convention pour la diversité biologique qui constitueson plan stratégique : notre pays s’est pourtant engagé à« réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près dezéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitatsnaturels » et à mettre fin aux subventions néfastes pour ladiversité biologique.
En outre, cette situation donnelieu à une équation ubuesque, comme le souligne l’ONGGreenpeace : la baisse des émissions de gaz à effet de serredans le secteur du transport (grâce à l’usage de ces biocarburants)ne compense pas celles émises pour les produire (déforestation etconversion des terres). Alors que cette exonération fiscale estcensée favoriser le passage à des outils moins polluants decarburant, elle favorise simplement le déport des GES entresecteurs. Or l’agriculture reste peu décarbonée, y compris enFrance : selon le dernier rapport du Haut Conseil pour leClimat, les émissions du secteur de l’agriculture ont atteint 76,5Mt CO2e, soit 18,4 % des émissions totales dans le pays. Cequi en fait le 2ème secteur le plus émissif, derrièreles transports (32 %) mais devant l’industrie (18 %).
Nous proposons donc un arrêt dessoutiens publics aux biocarburants de première génération dès 2026,en vue de se tourner vers d’autres solutions plus écologiques, etde recentrer l’agriculture sur son objectif premier : nourrirl’humanité.
Alors que la programmationpluriannuelle de l’énergie prévoit l’atteinte d’un plafond de7 % d’utilisation de biocarburant de première génération en2028, la France doit accélérer la transition vers des formes plusneutres d’un point de vue climatique, comme les biocarburants de2ème et surtout 3ème génération, ainsi quesur un financement accru, permettant une accélération de laproduction d’énergies renouvelables et décarbonées.
C’est pour l’ensemble de cesraisons que notre groupe propose la suppression de la niche fiscaleconcernant le biocarburant de 1ere génération qui secaractérise par un impact environnemental globalement négatif, etqui créent donc plus de problèmes qu’ils n’en résolvent.
Cet amendement a été rédigé avec leconcours du Réseau Action Climat.