APRÈS ART. 24	N°I-CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF40
présenté par
Mme Vignon, Mme Regol, M. Castellani, Mme Reid Arbelot, M. Falorni, M. Boucard, Mme Vidal, Mme Rixain, Mme Youssouffa et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article 285 quinquies du code desdouanes, il est inséré un article 285 sexies ainsirédigé :
« Art. 285 sexies. – 1° Il estinstitué une redevance perçue lors de l’importation sur leterritoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à desfins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou Cdu règlement (CE) n° 338/97 du Conseildu 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée estdue par l’importateur, son représentant légal ou le représentant endouane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration desdouanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties etprivilèges que les droits de douane. Les infractions sontconstatées et réprimées conformément aux dispositions du présentcode.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montantminimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité,pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montantminimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité,pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montantminimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité,pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés àdes fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une mêmeespèce, couverte par un même certificat ou document, importée parune même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et duministre chargé de la transition écologique peut adapter les tauxde redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités dedéclaration, de perception et de contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La grande majorité des Françaiseset des Français s’oppose à l’importation des trophées de chassed’espèces menacées : un sondage Ifop de 2023 démontre que91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans cesens.
Le principe de précaution doits’appliquer compte tenu de l’impact environnemental de cettepratique. Selon la démarche du « pollueur payeur », lespersonnes souhaitant importer des trophées de chasse provenantd’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE 338/97du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages, se voientimposer une redevance écologique, en raison de l’impact négatif del’activité de la chasse aux trophées sur les espèces visées et surleur environnement. Le montant de cette redevance est adapté austatut de conservation de chaque espèce.
Ainsi, le montant de la redevancepour l’import d’un trophée provenant d’un animal dont l’espèce estinscrite à l’annexe A est fixé à 200 euros par kilogramme,avec un minimum de 2000 euros par lot importé ; lemontant de la taxe pour l’import d’un trophée provenant d’un animaldont l’espèce est inscrite à l’annexe B est fixé à 100 eurospar kilogramme, avec un minimum de 1000 euros par lotimporté le montant de la taxe pour l’import d’un trophéeprovenant d’un animal dont l’espèce est inscrite à l’annexe C estfixé à 25 euros par kilogramme, avec un minimum de250 euros par lot importé.