APRÈS ART. 3	N°I-CF402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF402
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après lapremière occurrence du mot : « territoire », sontinsérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen » ;
2° Le premier alinéa du 2du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéadu 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots : « l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis A ou »sont remplacés par les mots : « del’article » ;
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à2019, tout en améliorant ses dispositions, sans renforcer sonapplication.
L’Exit Tax permet de taxer lesplus-values latentes ou en report d’imposition sur les droitssociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuablesqui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et auxprélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviterque ces personnes transfèrent leur domicile hors de Francesimplement pour éviter des impositions notamment celle portant surla plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet,les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalementen Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une impositionsur les plus-values de cession dérisoire.
La proposition de restauration del’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de lamission d’information sur l’impôt universel conduite par ÉricCoquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adoptéen 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par leGouvernement, après utilisation du 49al3. Nous attendons cettefois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.
Selon le conseil des prélèvementsobligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter, 800 millions d’eurosen 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous lesrevenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressourcespubliques dégagées par le rétablissement et le renforcement del’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delàdes recettes directes, le rétablissement et renforcement de cettetaxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, etparticipe donc directement à l’investissement et à l’activité enFrance. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons,partiellement, résoudre le problème de « moindresrecettes » soulevé par Emmanuel Macron lui-même.
En conséquence, nous proposons derétablir l’Exit Tax.