APRÈS ART. 3	N°I-CF403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF403
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du VII del’article 167 bis du code général des impôts estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dernier amendement de repli,les députés du groupe LFI proposent d’au moins rétablir le systèmed’Exit Tax antérieur à 2019, avant que Macron ne vienne miter cedispositif pour plaire aux puissances de l’argent.
L’Exit Tax permet de taxer lesplus-values latentes ou en report d’imposition sur les droitssociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuablesqui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et auxprélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviterque ces personnes transfèrent leur domicile hors de Francesimplement pour éviter des impositions notamment celle portant surla plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet,les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalementen Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une impositionsur les plus-values de cession dérisoire.
La proposition de restauration del’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de lamission d’information sur l’impôt universel conduite par ÉricCoquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adoptéchaque année depuis 2022 avant d’être honteusement retiré par leGouvernement, après l’utilisation du 49al3. Nous attendons que letravail parlementaire soit cette fois-ci respecté.
Selon le conseil des prélèvementsobligatoires, l’Exit Tax aurait pu rapporter 800 millions d’eurosen 2016 si elle avait été convenablement perçue et si tous lesrevenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressourcespubliques dégagées par le rétablissement et le renforcement del’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delàdes recettes directes, le rétablissement et renforcement de cettetaxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, etparticipe donc directement à l’investissement et à l’activité enFrance. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons,partiellement, résoudre le problème de « moindresrecettes » soulevé par Macron.
En conséquence, nous proposons qu’aminima, l’Exit Tax soit rétablie !
Nous sommes également prêts à allerplus loin en supprimant tout régime d’extinction aujourd’hui fixé àdeux ans. En effet, les rapporteurs avaient estimé qu’il n’est pasjustifié qu’une simple durée de détention supprime tout paiementd’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprisesau tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en Francedoivent s’acquitter de l’intégralité des impositions etcontributions dues.