ART. 5	N°I-CF405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF405
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 5
Supprimerl’alinéa 33. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 33 de l’article 5 supprime l’avantage fiscal dontbénéficiait le Gazole B100.
Cette mesure prévue dans le PLF sans concertation préalable vaavoir des conséquences importantes en matière économique,industrielle et agricole.
L’exposé des motifs de cet article fait état de la suppression”de dépenses fiscales .. dont la justification ou l’efficacitésont contestables, à savoir ... la suppression du tarifparticulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduitsen faveur du secteur des transports routier ou ferroviaire)”.
Certaines entreprises, dont certaines dans l’Ain, avaient décidéd’être précurseurs en matière de décarbonisation en prenant levirage de cette énergie dès 2019 et en la généralisant à l’ensemblede leur parc. Grâce à cette décision, ces entreprises épargnent 60%d’émission de CO2 sur l’ensemble des transports organisés pour lesclients.
Ces dispositions prises l’ont été sans aucune aide publique etuniquement par l’esprit novateur de chefs d’entreprises.
Aussi la disposition prévue de refiscaliser le B100 vareprésenter un surcoût de 11 centimes par kilomètre parcouru !
Un véhicule poids lourds consomme en moyenne 30 litres decarburant pour parcourir 100kms. Le budget annuel de cette mesureva représenter pour certaines entreprises une hausse de charge de840.000€, ce qu’elles ne pourront supporter.
Cela aura pour conséquence l’abandon immédiat des camionsexclusifs B100.
Par ailleurs, le B100 est un carburant à base d’huile de colzaproduit en France, ce qui fait vivre les agriculteurs etpermet d’acquérir une indépendance énergétique.
Cela permet de réduire l’émission de CO2 de 60% par rapport audiesel.
Il ne peut être dans l’immédiat remplacer par des véhiculesélectriques du fait du prix à l’achat et de contraintesd’utilisation dans certains secteurs d’activité.
Comme il s’agit d’un carburant professionnel il s’agit encoreune fois d’une taxe sur le travail !
C’est pourquoi, il convient de supprimer cette mesure afin demaintenir une stabilité dans ce secteur économique qui touchent lesconstructeurs, les transporteurs et les agriculteurs.