APRÈS ART. 25	N°I-CF407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF407
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1°Aprèsl’article 278 sexies, il est inséré unarticle 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies-0 AA. Par dérogationau 2°du b de l’article 279, la taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne lestaxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseauxd’assainissement au domicile principal. »
2° Le 2°du b del’article 279 est complété par les mots : « quisont des personnes morales : administrations publiques,sociétés, associations. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pourl’usage des réseaux d’assainissement, quelque soit le nombred’habitants desservis et le mode de gestion du service.
Après plusieurs années d’inflation et de stagnation dessalaires, cet amendement réduira les dépenses contraintes desménages. L’eau, qui est un bien essentiel à la vie, en faitindubitablement partie.
Le coût de l’eau (consommation et assainissement) a flambé.Selon l’Observatoire national des services d’eau etd’assainissement, la facture totale des ménages s’élevait à 563euros par an (soit 46,90 €/mois) en moyenne en 2024, contre 520euros en 2021. C’est une augmentation de près de 6% des prix en 3ans !
Aujourd’hui, deux millions de personnes ont une facture d’eauqui dépasse 3% de leur budget, alors que l’ONU estime qu’un delà dece seuil, la facture en eau devient inaccessible et le ménagesouffre ainsi d’une “pauvreté en eau”.
L’ONU a reconnu, par la résolution 64/292 du 28 juillet 2010 del’Assemblée générale des Nations unies, le droit à l’eau et àl’assainissement comme un droit humain fondamental. Pour le rendreréellement effectif la représentation nationale doit agir pourgarantir un accès abordable à l’eau et à son traitement.
Cet amendement permettra aussi de respecter notre propre droitpuisque le Conseil Constitutionnel a dégagé l’objectif de valeurconstitutionnelle du droit de toute personne à disposer d’unlogement décent, l’accès à l’eau en étant une des composantes(Conseil constitutionnel, décision n°2015-470 QPC).
En ce sens, le groupe parlementaire de la France Insoumise proposede réduire à 0% le taux de TVA des réseaux d’assainissement pourles abonnés domestiques. Supprimer cette TVA permettrait de réduiredirectement le coût pour les usagers domestiques, sans remettre encause la qualité du service ni la pérennité desinfrastructures.