APRÈS ART. 24	N°I-CF410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF410
présenté par
Mme Duby-Muller et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts,le taux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur lestransactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué auRoyaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les Députés avait adoptédes amendements en commission et en séance publique pour rehausserce taux avant qu’il ne soit réduit à 0,4 % par le gouvernement.
En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telleaugmentation permettrait à l’État de collecter environ 3 125 000000 euros, soit une hausse annuelle de 625 000 000 euros.
Pour rappel, les Députés avaient adopté en commission et enséance publique la hausse du taux à 0,6 %, lors de l’examen duprojet de loi de finances pour 2025, taux qui avait ensuite étéréduit à 0,4 % par le gouvernement. Cet amendement entend doncrespecter le souhait exprimé par les parlementaires tout enproposant une situation intermédiaire entre la position duparlement et la position du gouvernement.
La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe”indolore” car elle n’entrave pas l’économie réelle et personne n’adémontré d’eUets néfastes sur la compétitivité de la placeboursière française. L’augmentation proposée permettrait à l’Étatde tirer parti de la vitalité du secteur financier, notamment enpériode de crise, pour renforcer sa contribution à la lutte contrela pauvreté, les inégalités et les crises mondiales.
Cette mesure présente l’avantage d’augmenter les recettespubliques sans alourdir la fiscalité des ménages français,répondant ainsi à l’objectif de justice fiscale. En augmentant à lafois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aidepublique au développement (APD) à travers le Fonds de solidaritésur le développement, il serait possible de garantir unecontribution équitable du secteur financier tout en refusant deréduire l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, lesinégalités et les crises sanitaires, climatiques et humanitaires auniveau mondial.
Cette proposition est en totale cohérence avec la loi deprogrammation du 4 août 2021 relative au développement solidaire età la lutte contre les inégalités mondiales, qui prévoit uneaugmentation de l’aide publique au développement, un engagementlargement soutenu par la société civile et les citoyennes etcitoyens français. En augmentant la contribution de la TTF, ilserait ainsi possible de préserver la politique française desolidarité internationale, gravement menacée par les réductionsbudgétaires prévues pour 2025, après une première coupe en février2024 qui a déjà fortement impacté les efforts de la France etl’action des associations.