APRÈS ART. 24	N°I-CF413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF413
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Gouffier Valente, M. Fabrice Brun, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts,le taux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur lestransactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lorsde l’examen du PLF 2025 par les Députés en commission et en séancepublique. Ce taux qui avait ensuite été réduit à 0,4 % par legouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhaitexprimé par les parlementaires.
En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telleaugmentation permettrait à l’État de collecter environ 3 750 000000 euros, soit une hausse annuelle de 1 250 000 000 euros.
La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe”indolore” car elle n’entrave pas l’économie réelle et personne n’adémontré d’effets néfastes sur la compétitivité de la placeboursière française. L’augmentation proposée permettrait à l’Étatde tirer parti de la vitalité du secteur financier, notamment enpériode de crise, pour renforcer sa contribution à la lutte contrela pauvreté, les inégalités et les crises mondiales.
Cette mesure présente l’avantage d’augmenter les recettespubliques sans alourdir la fiscalité des ménages français. Enaugmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommesaffectées à l’aide publique au développement (APD) à traversle Fonds de solidarité sur le développement, il serait possible degarantir une contribution équitable du secteur financier tout enrefusant de réduire l’effort consacré à la lutte contre lapauvreté, les inégalités et les crises sanitaires, climatiques ethumanitaires au niveau mondial.
Cette proposition est en totale cohérence avec la loi deprogrammation du 4 août 2021 relative au développement solidaire età la lutte contre les inégalités mondiales, qui prévoit uneaugmentation de l’aide publique au développement, un engagementlargement soutenu par la société civile et les citoyennes etcitoyens français. En augmentant la contribution de la TTF, ilserait ainsi possible de préserver la politique française desolidarité internationale, gravement menacée par les réductionsbudgétaires prévues pour 2025, après une première coupe en février2024 qui a déjà fortement impacté les eUorts de la France etl’action des associations.