ART. 13	N°I-CF420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF420
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Humbert, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Vos et M. Michoux
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ARTICLE 13
I. – Substituer auxalinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : 
« a) Après le premieralinéa, supprimer les deux premiers tableaux
« b) A la premièreligne du troisième tableau, remplacer l’année : »2025 » par l’année : « 2028 ». »
II. – Procéder aux deuxmêmes substitutions aux alinéas 16 et 17.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à gelerl’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convientainsi de garder les montants fixésdu 1er mars 2025jusqu’au 31 décembre 2028 pour offrir une stabilitéaux consommateurs et à toute la filière automobile.
Le I. vise spécifiquement le maluscarbone. 
Le II. vise le maluspoids. 
L’augmentation continuelle desmalus nuit au marché automobile et au renouvellement du parcautomobile. Ainsi, l’âge moyen du parc automobile français pourraitatteindre les 13 ans en 2025, avec des véhicules de plus en plusâgés et donc moins performants en termes d’émissions polluantes quedes véhicules neufs. 
Aussi, il convient non pasd’augmenter la fiscalité sur le malus carbone mais de créer unmoratoire pour permettre au parc automobile d’être plusattractif. 
Ce moratoire du malus permettraainsi de faire baisser le coût des voitures, d’attirer à nouveau laclientèle et par-là de créer de nouvelles rentrées fiscales via laTVA.