ART. 5	N°I-CF422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF422
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Humbert, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi et M. Vos
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 34 à 37
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer à l’augmentation de 188 % de lafiscalité sur le Superéthanol-E85 d’ici 2028. 
Cette augmentation a été décidée sans concertation avec lafilière qui s’inquiète particulièrement de cette mesure qui viendrapénaliser tous les Français et les entreprises qui ont fait lechoix de ce biocarburant, notamment : les professionnels dutransport public particulier à la personne ou le transportsanitaire. 
Par ailleurs, le biocarburant est une filière française avec uneconsommation autour de 887 millions de litres en 2024. Cettefilière se consolide d’années en années et peut contribuer auverdissement de nos flottes. Il convient donc de ne pas lasacrifier.