ART. 36	N°I-CF423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF423
présenté par
Mme Allemand
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – À ligne 42 de lamême colonne du même tableau, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XIV. – Il estopéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fondsde roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général de l’Étatavant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que lecontentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla réduction de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI)proposée au présent article et d’assurer le respect de latrajectoire pluriannuelle, actée en 2024.
L’article 36 prévoit en effetune diminution du plafond de la TCCI de l’ordre de 175 millionsd’euros, passant de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros,soit une baisse de l’ordre de 33 % du montant annuel perçu parle réseau.
Cette proposition contrevient à latrajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement,le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi definances initiale pour 2024. Le réseau des CCI s’est engagé àcontribuer à l’effort économique national via un prélèvement surses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024‑2027 selon larépartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’État s’est engagé àmaintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxesaffectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de laTA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE).
Les CCI jouent un rôle crucial dansl’accompagnement des entreprises et des territoires, ens’impliquant dans diverses politiques publiques. Malgréd’importantes diminutions de leur financement public depuisplusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenirleurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait desrépercussions conséquentes dans l’accompagnement qu’elles peuventoffrir à nos entreprises.