ART. 13	N°I-CF424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF424
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Humbert, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Vos et M. Michoux
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 28,substituer au nombre : 
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Procéder à la mêmesubstitution à l’alinéa 29.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenirl’exemption du malus masse pour les véhicules de tourismemicro-hybrides. 
Aujourd’hui, les micro-hybrides ontun abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, lePLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de2027 à une puissance maximale nette du moteur électriquesupérieure à 30 kilowatts. 
À cause de cette mesure, ungrand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse quipèsera sur les entreprises et notre industrie automobile.