APRÈS ART. 29	N°I-CF425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF425
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier dela première partie du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Après le 1 del’article 145, il est inséré un 1 bis ainsirédigé : 
« 1 bis. Le régimefiscal des sociétés mères, défini à l’article 216, estapplicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales. »
2° Le deuxième alinéa dua du 1 de l’article 220 est complété́ par unephrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour lesfiliales situées hors de l’Union européenne viséesau 1 bis de l’article 145 ne peut excéder unedéduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétéssupérieur de 50 % à celui fixé àl’article 219. »
II. – Le I s’applique auxexercices ou périodes d’imposition ouverts à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer lerégime « mère-fille ».
Certaines modalités d’imposition permettent à de grandesentreprises, plus particulièrement à des multinationales, debénéficier d’avantages conséquents. C’est par exemple le cas durégime « mère-fille ». Ce dernier permet d’exonérer les dividendesversés à la société mère en échange de la réintégration d’unequote-part pour frais et charge s’élevant à 5 %.
Si ce régime « mère-fille » est présenté comme permettantprétextuellement d’éviter une double imposition des produits departicipation, il permet surtout des pratiques d’optimisationfiscale problématiques très coûteuses pour les finances publiquespuisque le régime « mère-fille » devrait réduire de 32 milliardsd’euros les recettes de l’IS en 2025.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre l’optimisation fiscaledes multinationales en limitant le régime « mère-fille » auxfiliales situées dans un pays membre de l’Union européen. Ilpropose également de limiter les déductions fiscales pour lesfiliales situées en dehors de l’Union européenne. La réduction dela pauvreté et la bifurcation écologiques ne pourront avoir lieuque si la puissance publique est dotée des moyens permettant defonctionner correctement. Pour cela, le premier pas est de mettreun terme à l’optimisation fiscale des multinationales.