ART. 13	N°I-CF426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF426
présenté par
M. Meurin, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Humbert, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roy, M. Salmon, M. Schreck, M. Taverne, M. Tonussi, M. Vos et M. Michoux
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 34,après le mot :
« véhicule »,
rédiger ainsi la fin dephrase :
« hydrogène et le véhiculeélectrique sont exonérés. »
II. – Supprimer les deuxdernières colonnes du tableau de l’alinéa 35.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malusmasse. 
La rédaction proposée dans ce PLF,mentionne les « véhicules à faible empreinte carbone »qui sont définis aux articles L. 224‑6‑5 àL. 224‑6‑8 et dont la rédaction pourrait être amenée àévoluer, notamment par voie règlementaire. Il convient donc depréciser davantage quels sont les véhicules exclus de ce malus.
Il s’agit par là de ne paspénaliser les industriels qui s’engagent dans cette transition etont massivement investi dans différentes technologie :l’électrique et l’hybride. C’est par ailleurs une mesurepragmatique. L’électrique ne convient pas à tous les usages etl’hybride vient apporter une solution supplémentaire. La Francedoit prôner une neutralité technologique.