APRÈS ART. 24	N°I-CF430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF430
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 454‑49du code des impositions sur les biens et services, il est inséré unarticle L. 454‑49 bis ainsi rédigé :
« Art.L. 454‑49-bis. – I. Il est institué àcompter du 1er janvier 2026 une taxe surl’utilisation de la publicité numérique dans l’espace public.
« II. Cette taxe est duepar toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dontle chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à500 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. Elle est assisesur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente etayant pour objet l’usage, la location ou la pose de panneauxnumériques à des fins de publicité, d’enseigne et de préenseigne,tels que définies à l’article L. 581‑3 du code del’environnement.
« Sont toutefois exclues del’assiette de la taxe les dépenses relatives à l’affichaged’informations à visée non commerciale.
« IV. Le taux de la taxeest fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée deces dépenses.
« V. La taxe est déclaréeet liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois demars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée enapplication de l’article 287 du code général des impôts.
« Elle est acquittée au plustard lors du dépôt de cette déclaration.
« VI. La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures etsous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe surla valeur ajoutée.
« Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LFI propose, à traverscet amendement, de taxer à hauteur de 10 % l’usage de panneauxpublicitaires numériques, tout en élargissant leur définitionlégale, aujourd’hui artificiellement restrictive, àl’auto-publicité, qui a les mêmes conséquences pour la planète etpour la pollution visuelle de l’espace public. Ces panneauxnumériques présentent un coût énergétique bien supérieur auxpanneaux publicitaires classiques au détriment de nos objectifs desobriété énergétique.
Les panneaux publicitairesnumériques ont envahi tous les espaces de la vie commune : ausein des gares, des rues, sur les devantures des magasins etparfois même des habitations. Il n’y a plus un seul endroitpréservé de pollution lumineuse engendrée par la publicité.
En 2019, on dénombrait 55 000écrans publicitaires numériques (de tailles variables) en Francecontre 40 000 en 2017, soit une augmentation de près de40 % en deux ans (ADEME, 2020). L’ADEME estime, dans cettemême étude, qu’un écran LCD de 2 mètres carrés consomme 2 000kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d’un ménage français(hors chauffage) ! À l’heure où la sobriété énergétique doitêtre au cœur de notre stratégie de bifurcation écologique, nous nepouvons pas nous permettre un tel gaspillage d’énergie !
Cette explosion du recours auxpanneaux se poursuit. Toujours selon l’ADEME, en 2025, 300 000écrans numériques sont en activité en France, bien que seulement5 % du total, soit 15 000 panneaux, relèvent strictementde la définition légale de la publicité. À titre de comparaison, cetaux est de 70 % aux Royaume-Uni, et de 60 % auxÉtats-Unis. Une définition aussi restrictive, aboutissant à5 %, est inacceptable et vise un aveuglement organisé duGouvernement sur le sujet. L’utilisation de ces seuls 15 000panneaux équivaut à l’empreinte carbone de 1 200 Français, laconsommation en ressources minérales de 32 000 personnes, soitla population d’une ville comme Lens, ainsi que la consommationélectrique de près de 3 500 logements. Si ces 15 000panneaux sont représentatifs de l’ensemble, cela correspond donc àl’empreinte carbone de 20 000 Français, à la consommation enressources minérales de 640 000 personnes, soit la populationd’une ville comme Lyon, ainsi que la consommation électrique deprès de 70 000 logements.
Énergivore, fonctionnant enexploitant des procédés cognitifs pernicieux, les panneauxpublicitaires constituent également des pollutions visuelles etlumineuses. En janvier 2023, Greenpeace France a publié unsondage exclusif BVA montrant que 85 % des Françaises etFrançais sont favorables à une réduction du nombre des écransnumériques publicitaires visibles dans l’espace public. En restantinactif face à cette situation, le Gouvernement s’en rendcomplice.
Pour ces raisons, nous proposonsdonc cette taxe comme le moyen efficace de désinciter le recours àdes panneaux publicitaires numériques, au profit d’une publicitéplus sobre, et surtout moins ostentatoire la nuit. Son rendementpourra participer à l’effort de décarbonation de nos villes, enpoursuivant par exemple l’effort de rénovation thermique desbâtiments, aujourd’hui délaissé par la macronie avec l’abandon, aumoins partiel et sans l’avouer, des primes à la rénovation.