APRÈS ART. 29	N°I-CF434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF434
présenté par
M. Woerth, Mme Thevenot, M. Marion, Mme Olivia Grégoire, Mme Liso, Mme Miller, M. Armand, M. Bothorel, Mme Vidal, Mme Melchior et Mme Levasseur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article 175, lesmots : « deuxième jour ouvré suivant le1er avril » sont remplacés par la date :« 15 mai » ; 
2° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa du 1 de l’article 223, lesmots : « deuxième jour ouvré suivant le1er mai » sont remplacés par ladate : « 15 mai » ;
3° À la fin des première etdernière phrases du dernier alinéa del’article 1679 septies, les mots :« deuxième jour ouvré suivant le1er mai » sont remplacés par la date :« 15 mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pourles clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel desobligations déclaratives professionnelles crée une complexitéinutile pour les entreprises et leurs conseils.
En matière de déclaration desbénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), laliasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jourouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, avec un délaisupplémentaire de 15 jours calendaires accordé parl’administration.
Il en va de même pour ladéclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF de liquidation) et ladéclaration annuelle de TVA (CA12). Toutefois, pour ces deuxdernières, il n’existe aucun délai supplémentaire de 15 jours pourla télétransmission, contrairement à la liasse fiscale.
Cette superposition de datesproches entraîne une charge administrative supplémentaire.
Le présent amendement vise donc àaligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une dateunique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce quicorrespond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur lessociétés.
Une telle mesure présente denombreux avantages :
-       Simplification et lisibilitépour les entreprises, qui n’auraient plus à jongler avec plusieurséchéances légèrement différentes dans un laps de tempsrestreint.
-       Simplification pourl’administration, notamment grâce à une diminution du nombred’incidents à gérer.
-       Sécurisation et meilleureorganisation des délais, sans perte d’information pourl’administration, puisque toutes les déclarations continueraient àêtre produites dans un calendrier adapté.
L’alignement des échéances sur unedate unique permettrait donc de rationaliser le système déclaratif,sans réduire la capacité de contrôle de l’administration, tout enapportant aux entreprises et à l’administration fiscale unesimplification concrète et immédiatement perceptible.
Cet amendement est proposé par leConseil national de l’ordre des experts-comptables.