APRÈS ART. 2	N°I-CF435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF435
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 200 sexdecies du code général desimpôts, il est inséré un article 200 septdeciesainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – I. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desdépenses effectivement supportées pour la stérilisationchirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titrepersonnel.
« Les actes doivent êtreréalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre nationaldes vétérinaires, dans le respect de la règlementationapplicable.
« II. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, aprèsdéduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titrede la stérilisation, à condition que :
« 1° L’animal soitidentifié dans le fichier national d’identification des carnivoresdomestiques (I-CAD) au plus tard le jour de l’acte ;
« 2° L’animal ne soit pasaffecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue dela vente ou de la reproduction ;
« 3° Un même animaln’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.
« III. – Le créditd’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à300 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.
« IV. – Le créditd’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’annéeau cours de laquelle les dépenses ont été payées.
« L’excédent est restituélorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.
« V. – Le bénéficedu crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facturecomportant, outre les mentions prévues à l’article 289, leséléments suivants :
« – l’identité et lenuméro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro relevant dusystème d’identification du répertoire des entreprises (SIREN) oudu système d’identification du répertoire des établissements(SIRET) ;
« – l’identifiantrelevant du fichier national d’identification des carnivoresdomestiques I-CAD de l’animal ;
« – l’âge de l’animal aumoment de la stérilisation ;
« – la date et la natureprécise de l’acte ;
« – le montant totaltoutes taxes comprisesde la dépense ;
« Ces justificatifs sont tenusà la disposition de l’administration fiscale.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VIII. – Le présentarticle s’applique aux dépenses payées à compterdu 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été largementinspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à lademande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat(SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidencel’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à desportées non désirées.
Avec plus de 100 000 abandonspar an, les associations de protection animale font état d’unabandon toutes les 6 minutes !
Par ailleurs on estime à onzemillions le nombre de chats errants en France. Il faut savoirqu’une chatte peut avoir jusqu’à 4 portées par an. Un couple dechats et sa descendance peut donc atteindre plus de 20 000individus au bout de quatre ans seulement !
Outre les questions de bien-êtreanimal, de surpopulation des refuges, l’errance et l’abandon posentdes problèmes de sécurité et de santé publiques aux Maires descommunes de France, garants de ces dernières sur leur territoire.Ils ont en effet l’obligation de ne pas laisser divaguer les chienset les chats et de les mettre en fourrière (articles 211‑22,211‑25, 211‑26 du code rural et de la pêche maritime) cetteobligation étant elle-même fondée sur leur devoir plus général depolice en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécuritépubliques (articles L 2212‑1, L 2212‑2, L 2213‑1 du code descollectivités territoriales).
En 2023, 51 205 animaux sontentrés en fourrière.
Le coût total de ces mises enfourrière (capture, transport, identification, gardiennage) estestimé à 14,3 millions par an entièrement supportés par lescollectivités publiques, sans compter par le soutien de l’État auxrefuges.
Il serait donc judicieux pourréduire ce coût, d’enrayer la spirale des abandons ainsi que laprolifération de chats errants, en encourageant les propriétaires àfaire stériliser les animaux.
Le coût de la stérilisationdemeurant un frein important pour de nombreux ménages, le présentamendement propose la création d’un crédit d’impôts ciblé etplafonné pour favoriser cette démarche responsable.
Cette mesure s’inscrit dans unelogique d’équilibre budgétaire à long terme : une diminutiondes abandons se traduira par une réduction des besoins definancement public pour le fonctionnement des refuges. Le coût ducrédit d’impôt sera ainsi compensé par les économies générées surles dépenses publiques de prise en charge des animauxabandonnés.
À la différence del’amendement proposé par Lumen influence, il est proposé ici delimiter le bénéfice du crédit d’impôt à une seule fois tous les 5ans (au lieu de chaque année) et à un seul animal par foyer fiscaldans ce délai de 5 ans (au lieu de 2). En revanche pour rendre lamesure plus efficace et plus incitative, il est proposé deplafonner le crédit d’impôt à 300 euros par animal (au lieu de150 euros), sachant que la stérilisation d’une chienne oscilleen moyenne entre 200 et 600 euros et entre 110 à200 euros pour celle des chattes.