APRÈS ART. 21	N°I-CF437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF437
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitreII bis du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIIainsi rédigé :
« Chapitre III : Taxe surles produits en plastique à usage unique
« Art. 301 – 1°. Il est institué unecontribution compensatoire à la production ou à la mise en marchéen France de tout produit en plastique à usage unique au sensdu 2 de l’article D541‑330 du code de l’environnement, due parles personnes morales produisant ou mettant sur le marché en Francede tels produits.
« 2°. Un décret précise laliste des catégories de produits en plastique à usage unique quisont exclus de l’application du présent article.
« Art. 301 bis – Pour l’applicationdu présent chapitre, on entend par « produit plastique à usageunique » tout produit fabriqué entièrement ou partiellement àpartir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur lemarché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajetsou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli ànouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pourêtre réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a étéconçu.
« Art. 301 ter – Pour l’applicationdu présent chapitre, la France s’entend du territoiremétropolitain, des territoires des collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 301 quater – Le faitgénérateur de la contribution compensatoire prévue au I del’article 301 est constitué par l’achèvement de l’année civileau cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usageunique a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens desarticles 256‑0 et suivants du présent code.
« Art. 301 quinquies – 1°. Lacontribution compensatoire mentionnée au I del’article 301 est assise sur la valeur ajoutée créée par lavente d’un produit en plastique à usage unique.
« 2°. Le taux de lacontribution compensatoire, mentionnée au I del’article 301 et due par la personne morale productrice oumetteur en marché d’un produit en plastique à usage unique, estfixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables estcelui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de lacontribution compensatoire.
« Art. 301 sexies – 1°. Lacontribution compensatoire mentionnée au I del’article 301 est déclarée et liquidée par le redevable auxdates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. Lapériodicité des déclarations et des paiements est au plustrimestrielle et au moins annuelle.
« 2°. En cas de cessationd’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de lacessation d’activité est établi immédiatement. La contributioncompensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant,régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeurajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jourssuivant la cessation d’activité.
« 3°. La contributioncompensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédureset sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges queles taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cesmêmes taxes.
« 4°. Lorsque le redevablen’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dansl’un des États mentionnés au 1° du I del’article 289 A, il fait accréditer auprès du service desimpôts compétent, dans les conditions prévues au IV du mêmearticle 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du redevable et, le caséchéant, à acquitter la contribution compensatoire à saplace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire de La France insoumise introduit une taxe« usage unique » sur les producteurs de plastiques àusage unique.
Depuis 1950, le monde a produit 9,2milliards de tonnes de plastique, dont moins d’un quart est encoreen cours d’utilisation. En France, près de 5 millions de tonnes deplastique sont consommées chaque année, dont la moitié est dédiée àla fabrication d’emballages à usage unique. Sur ces volumescolossaux, moins de 30 % de la production totale estrecyclée.
Ces chiffres sont alarmants :la production et l’incinération de plastiques pourraient générerprès de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3milliards imputables à la seule production.
La massification des plastiques àusage unique représente un danger pour tous les êtres vivants,engendrant plus de déchets que de valeur ajoutée. Ces déchetscompromettent la santé de notre planète, de notre atmosphère, denos villes et de nos mers.
La loi anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire prévoit la fin de tous les emballages enplastique à usage unique d’ici à 2040. Cependant, cette transitionne pourra se réaliser sans incitations pour les acteurs de lafilière à changer leurs modes de production. Alors que cette loi aété adoptée en 2022, de l’aveu même du ministère, la consommationd’emballages ménagers en plastique à usage unique n’a baissé que de2,8 % entre 2021 et 2023. Seuls 2,2 % des emballages sontréemployés. Les gouvernements précédents ont déjà trop annulé desinterdictions annoncées en grande pompe en raison d’une économienon préparée à ces changements, l’exemple le plus frappant sur lesujet étant l’interdiction du glyphosate.
Ainsi, cet amendement introduit leconcept de contribution compensatoire, une imposition visant àinciter les producteurs à concevoir, produire et distribuer desproduits plus durables.
La contribution compensatoire estpensée comme un mécanisme fiscal pour engager les entreprises àadopter des pratiques commercialement et écologiquementsoutenables. Les recettes générées par cette contributioncompensatoire pourront être réaffectées à la collecte et au tri desdéchets, contribuant ainsi à une gestion plus responsable de nosressources.
Cet amendement a été élaboré encollaboration avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau ActionClimat.