APRÈS ART. 12	N°I-CF449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF449
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 223 VL du code des impôts, lenombre : « 750 » est remplacé par le nombre :« 500 ».
II. – Il est procédé aumême remplacement :
1° à la fin del’article L. 223 WL bis,
2° à la fin del’article 223 WL ter,
3° dans le 1° et 2° del’article L. 223 WL quater du mêmecode. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dernier amendement de repli,les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil dedéclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales,actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, parun seuil fixé à 500 millions d’euros.
En 2024, le Gouvernement a mis enœuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de15 % sur les bénéfices de multinationales situées en Francedont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millionsd’euros.
Mais ce seuil est trop faiblepuisque seules 10 % des multinationales sont concernées par lamesure, comme l’indique l’association Oxfam.
Nous ne pouvons nous contenterd’une imposition si faible qui ne permet pas de lutter suffisammentcontre l’évasion fiscale. Selon le Conseil d’Analyse Économique(CAE), cette taxe devait rapporter 6 milliards d’euros à la France,alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ100 milliards d’euros par an.
Nous proposons donc d’abaisser leseuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions d’euros à 500millions d’euros pour que ce taux minimal de 15 %, bien quetrop faible, soit appliqué plus largement.