APRÈS ART. 21	N°I-CF450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF450
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Il est perçu unetaxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation dessols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendementsnaturels et des biostimulants, bénéficiant, en application durèglement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseildu 5 juin 2019 établissant les règles relatives à lamise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant lesrèglements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant lerèglement (CE) no 2003/2003, d’une autorisation de mise sur lemarché ou d’un permis de commerce parallèle.
II. – Cette taxe est duechaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis decommerce parallèle valides au 1er janvier del’année d’imposition.
III. – Elle est assise,pour chaque produit chimique mentionné au I, sur le montanttotal, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées aucours de l’année civile précédente.
IV. – Le taux de la taxe,plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III,est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agricultureet du budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditionsprévues à l’article 1724 du code général des impôts.
V. – Le produit de lataxe est affecté à l’Agence de la transition écologique.
VI. – La taxe estdéclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées pararrêté du ministre chargé du budget. La périodicité desdéclarations et paiements est au plus mensuelle et au moinsannuelle.
En cas de cessation d’activité duredevable, le montant dû au titre de l’année de cessationd’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalitésprévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevableou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessationd’activité.
VII. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VIII. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans l’un des États membres de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du Ide l’article 289 A du code général des impôts il faitaccréditer auprès du service des impôts compétent, dans lesconditions prévues au IV du même article, un représentantassujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, quis’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pourle compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.
IX. – Le I del’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicableà la taxe prévue au présent article.
X. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimique, afinde financer la recherche et l’utilisation d’engrais alternatifs,mettant un terme à la dépendance de nos agriculteurs au secteuragro-chimique.
La production et l’utilisation massive d’engrais chimiques ontun impact significatif sur l’environnement et la santé publique :pollution des sols et des eaux, émissions de gaz à effet de serre(notamment N₂O), et dépendance accrue des exploitations agricoles àdes intrants industriels coûteux et énergivores.
Les producteurs de pesticides sont déjà taxés sur leur chiffred’affaires, dans l’optique d’encourager la transition vers despratiques agricoles plus durables. Cette même taxe est par ailleursaffectée à l’indemnisation des victimes par pollution due auxpesticides ainsi qu’à la mise en place du dispositif dephyto-pharmacovigilance.
En nous inspirant de cette taxe sur les producteurs depesticides, nous proposons de taxer le chiffre d’affaires desproducteurs d’engrais chimique, dans l’optique de financer larecherche et le développement de techniques alternatives defertilisation, telles que la fertilisation organique ou lesinnovations agronomiques limitant l’usage d’engrais chimiques.
Le produit de cette taxe pourrait être mis au bénéfice del’Agence de la transition écologique (ADEME), afin de soutenir lesexploitations agricoles dans leur transition et d’accélérer ledéploiement de solutions respectueuses de l’environnement.
Cette mesure s’inscrit dans le principe du pollueur-payeur,garantissant que ceux qui tirent un profit de l’utilisationd’engrais chimiques contribuent au financement de la réduction deleurs impacts environnementaux.
Selon les Amis de la Terre, une taxe à hauteur de seulement 1 %du chiffre d’affaires de ces producteurs devrait rapporter au moins20 millions d’euros.