APRÈS ART. 2	N°I-CF452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF452
présenté par
Mme Marais-Beuil, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 195du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, lesdeux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacéespar le nombre : « 65 » ;
2° Au 6, le nombre« 74 » est remplacé par le nombre « 65 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdiminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’ancienscombattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire,pour la porter à 65 ans.
En 2018, cet âge minimum a en effetété abaissé de 75 à 74 ans.