ART. 21	N°I-CF458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF458
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Sas, M. Dufau et M. Echaniz
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Aprèsl’article L. 421‑263 du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré une section 7 etl’article L. 421‑264 ainsi rédigés :
« Section 7 :Contribution poids lourds 
« Art. L. 421‑264 : I. – Lesvéhicules de transport de marchandises qui utilisent les autorouteset routes appartenant au domaine public routier national et lesroutes appartenant à des collectivités territoriales sont éligiblesà une contribution.
« La liste des routes etautoroutes soumises à la contribution est déterminée par décret enConseil d’État, prenant en compte les avis des collectivitésterritoriales pour les routes leur appartenant. Les assembléesdélibérantes peuvent faire remonter leur avis dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi. Cette listeest révisée au plus tard tous les cinq ans.
« II. – Lesvéhicules de transport de marchandises mentionnés au I sontles véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total encharge autorisé est supérieur à un seuil déterminé par un arrêté duministre chargé des transports.
« Ne sont pas assujettis à lacontribution les véhicules d’intérêt général prioritaires et lesvéhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire,ainsi que les véhicules militaires.
« III. – L’assiettede la contribution est constituée par le nombre de kilomètresparcourus par le véhicule sur le réseau routier soumis à lacontribution.
« IV. – Le tauxkilométrique de la contribution est fonction du nombre d’essieux etdu poids total en charge autorisé du véhicule. 
« Ce taux est modulé enfonction de la classe d’émissions EURO du véhicule.
« Le taux kilométrique estsupérieur ou égal à 0,1 € par kilomètre.
« Le taux kilométrique de lacontribution et les modulations qui lui sont appliquées sontdéterminés chaque année par un arrêté du ministre chargé destransports.
« Le montant de lacontribution est égal au produit du nombre de kilomètres parcouruspar le taux kilométrique.
« V. – Le produit dela contribution correspondant aux sommes perçues pour l’usage duréseau routier national est affecté à l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France.
« Le produit de lacontribution correspondant aux sommes perçues pour l’usage duréseau routier dont les collectivités territoriales sontpropriétaires leur est affecté.
« VI. – Le présentarticle entre en vigueur au plus tard le1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une contribution poids lourds pour financer lesinvestissements dans les infrastructures ferroviaires et routièreset favoriser la décarbonation du transport routier demarchandises.
Face à l’état dégradé du réseauferré et du réseau routier français, la qualité de service actuelleet future du transport de voyageurs et de marchandises est plus quepréoccupante. Cette situation ne fera que s’aggraver, sauf si desinvestissements massifs sont entrepris de manière urgente. De plus,la décarbonation du transport de marchandises nécessite desinvestissements supplémentaires pour favoriser le report modal etréduire les émissions des poids lourds. Faute de marges de manœuvrebudgétaires suffisantes, il nous faut trouver de nouvelles sourcesde financement.
Alors que le secteur des transportsest le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en Franceavec 34 % des émissions en 2023, le transport routier demarchandises ne contribue pas à la hauteur de ses externalitésnégatives, notamment de la dégradation des routes provoquée par lepassage des poids lourds. 
La mise en place d’une« contribution poids lourds » kilométrique constitue unepiste légitime et sérieuse à étudier, déjà mise en place par nombrede nos voisins européens comme l’Allemagne et la Suisse. Enreposant sur la distance parcourue, elle s’appliquerait de façonégale aux transporteurs routiers français et étrangers et neprovoquerait pas de distorsion de concurrence. Elle pourrait êtremise en place de manière progressive, en commençant avec un tauxassez bas, les principales artères routières et les poids lourdsles plus impactants, selon un calendrier précis permettant dedonner de la visibilité aux acteurs du transport demarchandises.
Le rendement possible d’une tellecontribution serait de plusieurs milliards d’euros par an, ce quipermettrait de couvrir largement les besoins d’investissementsidentifiés, non seulement sur le réseau ferroviaire et seséquipements pour le fret, mais également sur le réseau routier etpour la décarbonation des poids lourds.