APRÈS ART. 3	N°I-CF462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF462
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
2° Le I del’article 790 G est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié : 
– le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
– à la fin, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ; 
b) Au dernier alinéa,le montant : « 31 865 € » estremplacé par le montant :« 100 000 € » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directeaux petits-enfants sur celles au profit des enfants. 
Dans un contexte où l’espérance devie augmente, il est fondamental de permettre aux grands-parentsdétenteurs d’un patrimoine de pouvoir aider davantage leurspetits-enfants en bénéficiant d’une fiscalité plus avantageuse.