ART. 18	N°I-CF466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF466
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, Mme Ozenne, M. Roumégas, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière et M. Davi
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ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 21 : 
« Supprimer la sixième lignedu tableau du second alinéa del’article L. 312‑64 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficientcertains centres de données (datacenters) au titre des tarifsréduits pour les procédés et activités industriels(article L. 312‑64 du code des impositions sur les bienset services).
Pour rappel, cette dépense permetaux centres de stockage de données répondant aux conditions prévuespar l’article L. 312‑70 du code des impositions sur lesbiens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise surl’électricité de 12 €/MWh au lieu du tarif normal de20,90 €/MWh.
D’après RTE, la consommationd’électricité des datacenters en France s’élevait à 10 TWh en 2022,soit 2 % de la consommation française totale en électricité.Au tarif normal de 20,90 €/MWh, les datacenters devraient doncs’acquitter d’une accise sur l’électricité de 209 M€. Le tarifréduit de 12 €/MWh leur permet de ne s’acquitter que de 120M€, ce qui représente une perte significative pour les recettesfiscales de 89 M€.
Rappelons que ces tarifsconstituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État.Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructuresprésentant un intérêt national ou collectif le justifiant. Orl’intérêt d’un datacenter pour la collectivité n’est pas établi apriori.
Conformément au principe d’égalitédevant l’impôt, il n’est pas justifié de proposer aux datacentersune diminution de l’impôt alors que de nombreuses activitésessentielles, comme par exemple les boulangeries, ne bénéficient,elles, d’aucun tarif réduit.