APRÈS ART. 12	N°I-CF468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF468
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 209 du code généraldes impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Toutepersonne morale ayant une activité en France est imposable àhauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur leterritoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, lecalcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluantégalement le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elledétient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers oudroits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’impositionde la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à25 %.
« 1. Le calcul de l’assietted’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre lesdeux ratios suivants :
« a) Le ratio duchiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffred’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires nationalet mondial incluant également le chiffre d’affaires des entitésjuridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts,droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio dubénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, lecalcul de ces bénéfices national et mondial incluant également lebénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 %des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé aua s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratiocalculé au b, l’administration fiscale corrige le montantdes bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon àce que le ratio calculé au même b devienne égal au ratiocalculé au a.
« 2. Pour ladétermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en applicationdu 1 du XI du présent article, l’administrationfiscale :
« a) Calculel’écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur lesbénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant total quirésulterait d’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéficesà l’échelle mondiale ;
« b) Applique uncoefficient de majoration à l’impôt dû en France égal aupourcentage calculé au a.
« 3. Les dispositionsdu 1 du XI du présent article ne sont pas applicables sila différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte detransactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’unmontage artificiel dont le but serait de contourner la législationfiscale française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices desmultinationales proportionnellement à leur activité réellementréalisée en France, comme le proposent les différents experts de lalutte contre l’évasion fiscale, et en particulier l’associationAttac.
Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80et 100 milliards d’euros par an. Autant d’argent qui manque à nosservices publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcationécologique. La lutte contre chaque mécanisme d’évitement del’impôt, ici l’évasion fiscale massive, constitue donc nonseulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu decohésion sociale et d’égalité devant la loi.
Alors que les gouvernements précédents ont décidé d’inventer detoute pièce des montants « records » pour justifier leur inaction,la comparaison a démontré qu’il n’en était rien. Les sommesrecouvrées en 2023, de 15,1 milliards d’euros, sont bien en deçàdes 21,2 milliards d’euros de 2015. À aucun moment, lesgouvernements précédents n’ont véritablement choisi de combattrel’évasion fiscale pour adresser ce problème de manière systémique.L’inefficacité de l’action de l’État témoigne d’une complaisance àl’égard des « délinquants en cols blancs », qui nuit largement à lalégitimité du système fiscal français et pose un problème deconsentement à l’impôt pour la majorité des contribuables.
L’utilisation de prix de transfert tronqués et non contrôléspermet une sous-déclaration fiscale des entreprises multinationalesen France. Ce transfert artificiel des bénéfices dans les paradisfiscaux occasionne à elle seule chaque année un manque à gagner de36 milliards d’euros pour la France, d’après une étude du Centred’études prospectives et d’informations internationales (CEPII). Deson côté, Gabriel Zucman avance le chiffre de 40 % des profits desmultinationales qui seraient délocalisés dans les paradis fiscaux :une manne gigantesque purement soustraite au financement desservices publics dont bénéficient ces entreprises !
Pour y mettre un terme, nous pouvons engager des initiativesunilatérales comme un impôt universel sur les sociétéstransnationales qui échappent au Fisc, afin que les entreprisespaient l’impôt sur les sociétés correspondant à leur activité enFrance, quelle que soit la localisation de leur siège.
Pour ce faire, l’administration fiscale calculera la différenceles bénéfices mondiaux, proratisés à l’activité en France, etsoumis à un taux de 25 % d’une part, et à l’impôt effectivementpayé par l’entreprise à la France d’autre part. La différences’appelle le « déficit fiscal ». La France récupérera la part de ce« déficit fiscal » qui lui revient : ainsi, si l’entrepriseeffectue 10 % de ses ventes en France, la France appliquera le tauxd’impôt sur les sociétés sur 10 % des bénéfices, que ceux-ci soientartificiellement localisés en Irlande, au Luxembourg ou auxSeychelles.
Cette mesure ainsi décrite reviendra donc à taxer lesmultinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé enFrance, permettra de restaurer nos comptes publics, la confiance denos citoyens dans notre système fiscal, et surtout nos servicespublics, mis à mal par des années de néolibéralisme.