APRÈS ART. 27	N°I-CF476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF476
présenté par
M. Le Gac, M. Pahun, M. Molac, M. Cosson, Mme Le Peih, M. Fait et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article 1519 C du codegénéral des impôts, il est inséré un article 1519C Bis ainsi rédigé :
« Article 1519C bis – Le produit de la taxe sur lesinstallations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pourla part afférente aux installations situées dans la zone économiqueexclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentagessuivants :
« 1° 50 % du produit dela taxe sur les installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519B, pour la part afférente aux installations situées en zoneéconomique exclusive, sont affectés aux collectivités localesdésignés en conférence territoriale de l’action publique avec unchef de filat privilégié en faveur des régions dont l’une descompétences définies par la loi est le développement économique etsubséquemment l’investissement dans les infrastructuresportuaires.
« 2° 35 % sont affectésaux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du coderural et de la pêche maritime pour le financement de projetsconcourant au développement durable de la pêche et des élevagesmarins.
« Ce pourcentage est réparti àraison de 15 % au profit du Comité national des pêchesmaritimes et des élevages marins et 20 % pour les comitésrégionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans leressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque lesinstallations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurscomités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimeset des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur lasélection des projets financés dans ce ou ces départements par lecomité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cetavis est rendu dans des conditions prévues par décret ;
« 3° 10 % sont affectés,à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de labiodiversité ;
« 4° 5 % sont affectésaux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 ducode de la sécurité intérieure.
« Les modalités derépartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe,la définition des catégories d’opérations éligibles etl’organisation du contrôle par l’État sont précisées pardécret. ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de répartition de lataxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doiventêtre adaptées à une logique d’accélération de la transitionénergétique.
Aujourd’hui, l’article 1519 Cdu code général des impôts précise que pour la part afférente auxinstallations situées dans les eaux intérieures ou la merterritoriale, est affecté à 50 % aux communes littorales d’oùles installations d’éoliennes en mer étaient visibles.
Cette répartition qui date de2005 n’est plus adaptée aux projets à venir. Ellerépondait alors à une logique de compensation et partait duprincipe que la visibilité des installations créerait undésagrément pour ces communes littorales avec, éventuellement uneperte d’habitants, une dépréciation des biens immobiliers et unemoindre attractivité économique et touristique.
Or, dans les faits, le désagrémentn’a absolument pas été prouvé pour ces communes, situées dans les12 milles marins autour d’une unité de production, qui, depuis, serépartissent 50 % du produit de la taxe sur cesinstallations.
C’est pourquoi, désormais, pour lesinstallations en Zone Économique Exclusive, il convient d’imaginerune toute autre répartition en privilégiant les collectivitésterritoriales acteurs en la matière.
Les règles de répartition seraientdéfinies en Conférence Territoriale de l’Action Publique avec unchef-de-filat privilégié en faveur des régions.Ce sont en effet lesrégions – à qui la loi a délégué la compétenceéconomique – qui créent les conditions d’attractivités deces projets EMR, notamment en investissant massivement dans desinfrastructures lourdes nécessaires permettant d’accueillir,notamment sur les zones portuaires, l’écosystème nécessaire à laconstruction et à la maintenance des installations EMR.
Il faut donc de sortir d’unelogique actuelle de dédommagement pour entrer dans une logiquevertueuse où le produit de la taxe serve l’investissement.
Soulignons, au passage et avecinsistance, que cette modification de la répartition des produitsde la taxe, proposée par cet amendement, ne concernerait ni lesparcs actuellement en service, ni les projets de parcs en cours ouà venir dans les eaux intérieures, mais uniquement les futuresinstallations situées en Zone Economique Exclusive. 
Tel est l’objet de cet amendementtranspartisan.