APRÈS ART. 24	N°I-CF478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF478
présenté par
M. Fouquart, M. Blairy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article L. 300‑1, après le mot :« alcools », sont insérés les mots :« , du cannabidiol ».
2° L’article L. 311‑1 est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits ducannabidiol susceptibles d’être fumés au sens del’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés ausens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens del’article L. 314‑5. » 
3° Aprèsl’article L. 314‑37, il est inséré unarticle L. 314‑37 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑37 bis. – Ilest institué une taxe spécifique sur les produits à base decannabidiol (CBD). Le taux de cette taxe est fixé à 10 % duprix de vente hors taxe.
« Les produits soumis à cettetaxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usagerécréatif ou médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une taxe sectoriellesur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique etde justice fiscale.
D’une part, l’augmentation de laconsommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses effetsnégatifs sur ses consommateurs et leur entourage. En effet,l’accessibilité de ces produits est devenue telle qu’en 2022,10 % des français ont consommé au moins une fois du CBD dansl’année selon le Ministère de la santé. Parmi les tranches d’âge18 – 34 ans, ce taux de pénétration s’élève à17.5 %.
Les produits à base de CBDprésentent pourtant des risques d’effets délétères sur la santé.Certains d’entre eux ont été mis en évidence par des étudesscientifiques publiées ces dernières années.
En outre, son utilisation paraîtinefficace contre le traitement des douleurs. L’Associationaméricaine pour l’étude de la douleur (USASP) montre, selon sesauteurs, que cette utilisation s’avère inefficace et coûteuse. Sur16 études recensées ayant interrogé l’efficacité du CBD contre ladouleur, 15 d’entre elles n’ont pas retrouvé de preuved’efficacité.
Par ailleurs, un risque potentielsur le développement et le fonctionnement cérébral a été établi parune étude publiée en juin 2024 par des chercheurs del’Université d’Aix-Marseille. Cette étude a évalué chez l’animal,l’impact délétère sur le cerveau d’une exposition prénatale auCBD.
Il apparaît donc que laconsommation relève davantage de l’ordre du récréatif que dusanitaire. D’autre part, la taxation du CBD ne reste soumise qu’àla taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors qu’elle poursuit lesmêmes objectifs récréatifs que le tabac pour son consommateur.
Ainsi, le taux de TVA s’applique defaçon variable selon la forme du CBD consommé :
– Un taux de 5,5 % pourles produits alimentaires issus du CBD
– Un taux de 10 % pourles produits du CBD classifiés comme médicaments
– Un taux de 20 % pourles produits du CBD non mentionnées précédemment et destinés à êtrefumés
En 2025, les taxes sur le tabacsont composées d’une accise de 55 % sur les cigarettesindustrielles et d’une TVA à 16,67 % du prix, soit bien plusque la simple TVA appliquée au CBD.
Si nous pouvons nous réjouir del’impact positif de l’augmentation la taxation du tabac sur laréduction de la consommation, il n’en demeure pas moins quecelle-ci entraîne une chute des recettes fiscales, chiffrée à 400millions d’euros pour l’année 2024 par le ministère de l’Économieet à plus de 1,2 milliard d’euros sur les trois dernièresannées. 
Le recul des ventes de cigaretteset de tabac à rouler, bien que positif pour l’objectif de santépublique que nous poursuivons, se répercute négativement aussi bienpour les buralistes que pour les recettes fiscales de l’État.L’augmentation de la taxation favorise par ailleurs l’essor de lavente illicite de cigarettes.
En 2023, les ventes de produits àbase de CBD représentaient environ 600 millions d’euros de chiffred’affaires. Elles sont en mesure de plus que doubler pour atteindreenviron 1,2 milliards d’euros d’ici 2026. La création d’une taxe de10 % sur le CBD permettrait de percevoir à minima 60 millionsd’euros de recettes fiscales supplémentaires dès l’année prochaineet à moyen terme plus de 200 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle, dansun souci de justice fiscale envers les buralistes, de santépublique et d’effort généralisé en faveur du redressement descomptes publics, il convient de créer une taxe sectorielle de10 % du prix de vente hors taxe sur le CBD.