ART. 25	N°I-CF481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF481
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 293 Best ainsi rédigé :
« « I. – Pourleurs livraisons de biens et leurs prestations de services, lesassujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui lesdispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ilsn’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans lesconditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafondssuivants :
 	 	(en euros)
	 	
Année d’évaluation
	Chiffre d’affaires national total
	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de servicesautres que les ventes à consommer sur place et les prestationsd’hébergement
	 	
Année civile précédente
	85 000
	37 500
	 	
Année en cours
	93 500
	41 250
	» ;

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« « II. – A. – Les avocats, lesavocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteursd’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis etétablis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense dupaiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pasréalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditionsprévues à l’article 293 D, excédant les plafondssuivants :

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 	 	(en euros)
	
Année d’évaluation
	Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées auB du présent I bis
	Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres quecelles mentionnées au B du présent I bis
	
Année civile précédente
	50 000
	35 000
	
Année en cours
	55 000
	38 500

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« « B. – Lesopérations prises en compte pour les besoins des plafondsmentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du Adu présent II sont les suivantes :
« « 1° Les opérationsréalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à laCour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par laréglementation applicable à leur profession ;
« « 2° Les livraisons parles auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, deleurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° del’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelleet la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par laloi ;
« « 3° Les opérationsrelatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sontreconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés àl’article L. 212‑1 du même code.
« « III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffred’affaires prévus aux I ou II du présent article pour lesopérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse des’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date dedépassement. » »
« 2° Au III del’article 293 D, après les mots :« au I », sont insérés les mots : « et auA du II ». »
« II. – L’article 32 de la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsimodifié :
« 1° Le 1° du I estsupprimé ;
« 2° Après l’année :« 2025 », la fin du II est supprimée.
« III. – Le I entreen vigueur le 1er janvier 2026.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet articlequi propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise enbase de TVA sans concertation et alors que l’Assemblée nationales’y était unanimement opposée au printemps dernier et met en oeuvreen lieu et place, les dispositions de la proposition de loitranspartisane initiée par Paul Midy qui visait à rétablir lesdispositions en vigueurjusqu’au 28 février 2025.
Au PLF 2025, adopté par 49.3, leGouvernement, contre l’avis majoritaire des députés, avait, souscouvert de simplification, instauré, par amendement au Sénat et àcompter du 1er mars 2025, un seuil uniquede franchise en base de TVA à 25 000 euros pour lesmicro-entrepreneurs, en remplacement des seuils de franchisedifférenciés par activité.
Devant la bronca exprimée pardifférents acteurs économiques et de nombreux parlementairessiégeant dans tous les groupes la Ministre Véronique Louwagiesuspendait la réforme et engageait une concertation.
Le groupe socialistes et apparentésa participé à toutes les réunions organisées à Bercy. A chaquefois, nous avons fait part de notre opposition à la cette réforme.,à l’instar de nombreux autres groupes.
Nous avions, comme d’autrescollègues et pour stabiliser la situation déposé une proposition deloi annulant le dispositif figurant dans le PLF pour 2025.
C’est finalement la proposition denotre collègue Paul Midy qui a été adoptée à l’unanimité le2 juin 2025. Malheureusement, son parcours législatif n’apu se terminer.
Aussi, cet amendement vise àsubstituer à l’article 25 du PLF 2026 les dispositions decette proposition de loi, tout en conservant son alinéa 9 quipermet de traiter de la période entre le 1er marset le 31 décembre 2025 où les dispositions contestéestrouvaient à s’appliquer.
Quant au secteur du bâtiment,l’abaissement du seuil à 25 000 euros produira exactementl’inverse de l’effet escompté. Dans ce secteur, lesmicro-entreprises interviennent en complémentarité du secteurtraditionnel, les auto-entepreneurs du bâtiment se concentrant surde petits travaux. Sans compter, que selon les chiffres de l’URSSAFen 2024 les micro-entreprises ne représentent que 2,4 % duchiffre d’affaires global du BTP. La proportion est si marginalequ’elle n peut raisonnablement être perçue comme une menacecrédible pour le secteur du BTP. L’adoption de ce seuil pour lesecteur du bâtiment ouvrirait une brèche dans laquelle nemanqueraient pas de s’engouffrer d’autres secteurs avec le risquede mettre fin à l’auto-entreprenariat.