APRÈS ART. 12	N°I-CF484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF484
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219 ducode général des impôts, le taux : « 12 % » estremplacé par le taux : « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des PolitiquesPubliques (IPP) montre que “l’ensemble des impôts personnels resteprogressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais ildevient fortement régressif passé ce niveau.” Ainsi, les 378ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2% d’impôt sur leur revenu économique.
Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Françaisles plus riches peuvent contourner l’impôt grâce à la constitutionde sociétés holdings. Plusieurs niches fiscales alimentent cesstratégies d’optimisation fiscale, parmi lesquelles la niche”Copé”. 
La niche Copé est un mécanisme voté à l’occasion de la loi definances pour 2005 de décembre 2004, qui prévoit l’exonération desplus-values sur les cessions de titres de participation détenusdepuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur lessociétés. Cette niche aurait coûté 7 milliards d’euros en2018. 
Cet amendement de repli vise donc à relever la quote-part pourfrais et charges (QPFC) applicable aux plus-values (« niche Copé »)à 100%, pour simplement appliquer le taux normal d’impôt sur lessociétés (IS) sur ces plus-values réalisées en cas de cessions detitres. Ce taux était appliqué jusqu’en 2004. 
Cette imposition au taux normal d’IS est d’autant plusnécessaire qu’il est établi que, chez les contribuables les plusaisés, les sommes perçues au sein des holdings suite aux cessionsde titres ne sont que rarement distribuées aux actionnaires, etdonc presque jamais imposées (ni dans la filiale, ni dans laholding).