APRÈS ART. 25	N°I-CF486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF486
présenté par
M. Vos, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le 7 de l’article 261 du codegénéral des impôts est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Sont exclues dubénéfice de l’exonération les associations :
« a) Dont l’objet oul’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoirenational d’étrangers en situation irrégulière ;
« b) Reconnuesresponsables de dégradation ou d’occupation illicite de bienspublics ou privés ou de rassemblements interdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonérationde taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dontla gestion est désintéressée et dont l’activité présente uncaractère social, éducatif ou philanthropique. Ce régime favorable,justifié par la poursuite d’un but d’intérêt général, ne sauraits’appliquer à des structures qui, sous couvert d’un statutassociatif, détournent ces avantages fiscaux au profit d’actionsillégales ou contraires à l’ordre public.
Cette exonération donne lieu à de graves dérives :
- Certaines associations subventionnées bénéficient d’un régimefiscal dérogatoire tout en menant des actions politiques oumilitantes en rupture manifeste avec les lois de la République;
- Des structures utilisent leur statut d’intérêt général pourfinancer, directement ou indirectement, des activités d’aide àl’entrée ou au maintien sur le territoire d’étrangers en situationirrégulière ;
- D’autres collectifs, non déclarés ou dissimulés derrière desassociations écrans, ont participé à des dégradations de bienspublics ou privés, à des occupations illicites ou à desrassemblements interdits, tout en bénéficiant d’exonérations de TVAet de déductions fiscales sur les dons reçus.
Les mécanismes de contrôle sont très insuffisants : bien que laloi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de laRépublique » ait renforcé le suivi comptable et administratif desassociations, les sanctions demeurent rares et les obligations detransparence trop souvent ignorées.
Ainsi, plusieurs associations ayant perçu plus de 150 000 € desubventions ou de dons chaque année ne respectent ni la publicationde leurs comptes ni le contrat d’engagement républicain, sansqu’aucune conséquence financière ne soit tirée de cesmanquements.
Dans un contexte budgétaire où chaque euro d’argent publiccompte, il n’est plus acceptable que des structures contestantouvertement les lois nationales, ou contribuant à des désordrespublics, continuent de bénéficier d’exonérations fiscales réservéesaux œuvres d’intérêt général.
Le présent amendement vise donc à compléter le 7 de l’article261 du code général des impôts afin d’exclure du bénéfice del’exonération de TVA :
1.     Les associations dont l’objet oul’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoirenational d’étrangers en situation irrégulière ;
2.     Celles reconnues responsables dedégradations, d’occupations illicites ou de rassemblementsinterdits.
Cette mesure poursuit le double objectif de moraliser l’usagedes avantages fiscaux accordés aux associations et de préserverl’égalité devant l’impôt en évitant qu’un régime de faveur neprofite à des organismes qui enfreignent la loi.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le rôle essentiel du tissuassociatif français, mais de garantir que les aides publiques etles exonérations de TVA soient réservées aux structures œuvrantréellement dans le respect des lois de la République et pour lebien commun.
En excluant les associations dont l’action contribue àl’insécurité, à la fraude migratoire ou au désordre public, cetamendement réaffirme un principe simple : les avantages fiscauxsont un privilège attaché à la probité, non un droit acquis pourceux qui s’en servent contre l’État.