APRÈS ART. 3	N°I-CF488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF488
présenté par
Mme Dupont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° ter du II del’article 150 U du code général des impôts, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’exonération dela plus-value issue de la vente de son ancienne résidenceprincipale après son entrée en EHPAD, le contribuable doit vendreson bien dans un délai de deux ans suivant son admission enétablissement spécialisé. En outre, son revenu fiscal de référencene doit pas excéder un certain montant.
Pour l’auteure de cet amendement,ce délai de deux ans paraît insuffisant. En effet, la vente d’unbien immobilier peut être un processus long et complexe, d’autantplus dans des situations où les familles doivent gérer un contexteémotionnel difficile car l’entrée en EHPAD est souvent subie ettourmentée. Des difficultés logistiques peuvent aussi exister. Undélai plus long permettrait ainsi de mieux gérer ces aspects sansla pression d’une vente précipitée.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’allonger d’un an le délai d’exonération des plus-valuesimmobilière pour les personnes résidant dans un établissementsocial ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adulteshandicapés, lors de la vente de leur ancienne résidenceprincipale.