APRÈS ART. 3	N°I-CF490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF490
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du Ide l’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « trois ans » sont remplacés par lesmots : « dix ans » ; 
2° La seconde phrase est ainsimodifiée : 
a) Les mots :« trois ans » sont remplacés par les mots :« dix ans » ; 
b) Les mots :« d’au moins 60 % » sont supprimés. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de l’apport-cessionpermet de transférer des titres d’une société à une autre afin debénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cetteopération, les titres de la société initiale (« sociétéA ») sont échangés, non pas contre de l’argent, mais contredes titres de la société bénéficiaire, une holding. Normalement,une personne physique devrait payer un impôt sur la plus-valueréalisée sur les titres de la société A au moment de l’échange.Cependant, grâce à l’article 150‑0 B ter, cetimpôt est reporté jusqu’à la cession des titres de la holding reçusen échange.
La personne physique détenantla holding peut percevoir de l’argent soit sous forme dedividendes, soit en cédant les titres reçus. Selon la législationen vigueur, cette dernière opération ne met pas fin au reportd’imposition pour la personne physique si la vente a lieu après unepériode de 3 ans, ou même avant 3 ans, à condition que 60 %des liquidités soient réellement réinvesties.
Le Conseil des prélèvementsobligatoires (CPO) dans son rapport d’octobre 2024« Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition desrevenus » indique que les sommes ainsi placées en reportd’imposition sont très significatives (13 milliards d’euros denouvelles plus-values en 2021) et ne concernent que les très hautsrevenus. Ce régime permet, pour certains contribuables, d’échapperà l’impôt en raison de ces conditions peu restrictives.
L’auteure de cet amendementsouhaite préserver le régime de l’apport cession car il permet audirigeant d’employer la plus-value réalisée pour investir ànouveau, dans d’autres sociétés, par l’intermédiaire de la holding,sans que cette ressource soit réduite par l’impôt sur laplus-value. Néanmoins, il faut s’assurer que cet avantage fiscalsoit bien fléché sur le réinvestissement des plus-values dansl’économie.
C’est pourquoi, le CPO recommanded’élargir les cas de fin automatique du report lorsque la sociétébénéficiaire de l’apport cède les titres reçus. Il proposed’allonger significativement le délai pendant lequel la conditionde réinvestissement est vérifiée, actuellement fixé à 3 ans.L’auteure de cet amendement propose d’allonger ce délai à 10 ans.Il propose également de ne maintenir le report qu’au prorata dessommes réinvesties – là où dans le cadre actuel, unréinvestissement de 60 % des sommes suffit à maintenir100 % du report. Cet amendement reprend ces deux propositionsdu CPO afin d’élargir les situations entrainant une fin du reportd’imposition lorsque la holding cède les titres apportés.