ART. 30	N°I-CF494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF494
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 1 à14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteure de cet amendement avait, auxcôtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexionapprofondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travails’est concrétisé par un rapport d’information de la Commission desfinances publié en 2019, qui proposait de simplifier, clarifier etrendre plus équitables les taxes applicables. Le système en vigueurétait alors jugé trop complexe et peu lisible, notamment en raisond’une grille tarifaire difficile à appréhender. Les recommandationsdu rapport visaient donc à alléger et rationaliser ces taxes, tantpour les étrangers concernés que pour les services administratifschargés de leur perception. Ces propositions ont été intégrées dansla loi de finances 2020, permettant une baisse des montants et unesimplification du dispositif, conformément aux attentes expriméespar les parlementaires.
Pourtant, l’article 30 du PLF 2026remet en cause cette avancée en réinstaurant et alourdissantplusieurs droits de timbre relatifs au séjour et à l’accès à lanationalité française. Parmi les mesures prévues : majorationde 200 € du montant du droit de timbre perçu lors d’une demanded’accès à la nationalité française, création d’une taxe de 100 €pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisationprovisoire de séjour (APS), majoration de 100 € du tarif normal dela taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicatades cartes de séjour et de 50 € pour son tarif minoré, majorationde 100 € du droit de visa de régularisation et majoration de 25 €du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, leduplicata ou le changement des cartes de séjour.
Face à ce retour en arrière, l’auteurede cet amendement s’oppose fermement à ces nouvelles majorations etcréations de taxes, et propose leur suppression pure et simple.