ART. 21	N°I-CF495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF495
présenté par
M. Fouquart
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 223 à 298.
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants : 
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement tend à supprimer la création d’une taxenationale sur les emballages plastiques, prévue à l’article 21 duprojet de loi de finances pour 2026.
Cette taxe, présentée comme une mesure de « verdissement » de lafiscalité, constituerait en réalité une double imposition sur lesmetteurs en marché déjà assujettis aux éco-contributions desfilières à responsabilité élargie des producteurs (REP).
Son rendement attendu – environ 200 millions d’euros en 2029 puis400 millions d’euros à partir de 2030 – résulterait exclusivementd’un transfert de charges vers les industriels français et in fineaux consommateurs alors que la performance du recyclage dépend descollectivités territoriales, seules compétentes en matière decollecte et de tri.
La filière REP des emballages ménagers étant purement financière,les entreprises n’ont aucun levier direct pour améliorer les tauxde recyclage. Les pénaliser pour des résultats qu’elles nemaîtrisent pas reviendrait à instaurer une fiscalité punitive sanseffet écologique.
Par ailleurs, la France s’acquitte déjà, au titre de la ressourcepropre européenne sur les plastiques non recyclés, d’unecontribution de 1,56 milliard d’euros par an au budget de l’Unioneuropéenne. Créer une taxe nationale supplémentaire reviendrait àcumuler deux prélèvements sur la même assiette, sans gainenvironnemental réel.
L’État dispose d’autres leviers plus efficaces pour réduire lacontribution européenne : généralisation de la consigne pourrecyclage, renforcement du tri hors foyer, développement de latarification incitative. Ces actions permettraient, selon lesestimations de l’ADEME et de la filière, de réduire la factureeuropéenne de près de 230 millions d’euros par an sans créerd’impôt nouveau.
Enfin, dans un contexte de ralentissement industriel, cette mesureaggraverait la perte de compétitivité des filières de l’emballageet des boissons, déjà affectées par :
-       La hausse continue descontributions REP (+ 1,6 milliard d’euros en 2025) ;
-       La montée en charge desobligations issues des lois AGEC et Climat et Résilience ;
-       La hausse concomitante de laTGAP sur l’enfouissement et l’incinération.
Pour toutes ces raisons, la création d’une taxe plastique nationaleapparaît à la fois inefficace et économiquement pénalisante. Sasuppression vise à préserver la compétitivité des entreprisesfrançaises, à éviter une double imposition et à réorienter lapolitique publique vers les leviers réellement efficaces deréduction et de recyclage des plastiques.