ART. 19	N°I-CF497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF497
présenté par
M. Benbrahim, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objetest de doubler le taux de la taxe sur les installations de réseau(IFER) pour les centrales solaires installées avant 2021.
Dans le monde qui a émergé de lapandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine, nous avons prisconscience tardivement de la fragilité de nos économies et del’enjeu stratégique fondamental que revêt notre autonomieénergétique, tant en matière de capacité d’approvisionnement que deprix. Un enjeu pour le pouvoir d’achat des ménages comme pour lacompétitivité de nos économies et, en particulier, de nosindustries. Face à la guerre froide économique engagée par laRussie, la Chine et désormais les États-Unis, l’Europe et, en sonsein, la France, doivent urgemment se libérer de nos importationsfossiles et ainsi de ces concurrents qui sont aussi nosfournisseurs.
Ce réveil représente une chancepour la transition écologique, tant il fait coïncider pour lapremière fois objectifs climatiques et économiques autour del’enjeu de la décarbonation rapide de notre mix énergétique. C’estce qui a animé la contribution des Socialistes au débatparlementaire sur la programmation énergétique à l’été 2025.
Les énergies renouvelablesconstituent la réponse la plus adéquate à ces enjeux dedécarbonation en étant moins coûteuses que les infrastructuresnucléaires nouvelles, plus rapidement et aisément déployables, enassurant une indépendance énergétique en matière de combustibles eten ayant une très faible empreinte carbone. Cependant, de par leurcaractère intermittent (à l’exception des énergies hydrauliques),elle ne sont pas aussi pilotables et agiles que le nucléairehistorique. Dès lors, l’atteinte d’un mix intégralement composéd’énergies renouvelables nécessite à la fois un déploiementimportant de ces énergies mais aussi une diversification de cesdernières ainsi que des technologies de stockage d’énergie et depilotage du réseau permettant de neutraliser les effets de lavariabilité de la production.
Dix ans après l’accord de Paris de2015 sur le climat, la France demeure largement en retard sur cesobjectifs. En 2023, la France était le seul État membre à ne pasavoir respecté les objectifs assignés par la Commission européenneen matière de développement des énergies renouvelables. Et si laFrance est historiquement un pays faiblement émetteur du fait deson important parc électronucléaire, en ayant trop souvent mobilisécet argument comme excuse, ce retard n’est pas sans conséquence surles choix énergétiques qui s’imposent aujourd’hui à nous.
En effet pour ce qui est de notremix électrique, plus de 65 % de l’électricité produite en 2024l’a été à partir de nos centrales nucléaires. Cependant, 32des 57 réacteurs constituant ce parc dépasseront ou aurontdépassé les 40 années d’exploitation commerciale en 2025, soit ladurée maximale d’exploitation initialement prévue. Outre laquestion de leur nécessaire prolongation au-delà de cette durée devie, déjà largement engagée pour la plupart d’entre eux, se pose laquestion de leur éventuel remplacement.
Alors qu’EDF estime pouvoirprolonger leur durée d’exploitation jusqu’à 60 années, ce qui faitl’objet d’une procédure d’évaluation en lien avec l’ASNR,d’importantes incertitudes existent au-delà. De plus, lesdifficultés rencontrées sur le parc historique ces dernièresannées, avec le problème de corrosion sous contrainte par exemple,laisse planer un risque que soient découvertes des défaillancescritiques sur un ou plusieurs réacteurs d’une même génération quipourraient remettre en cause la poursuite d’exploitation avant mêmecette échéance.
Dès lors, l’accélération dudéploiement des énergies renouvelables et leur diversification estun impératif à la fois de long terme mais aussi de court terme.Cela implique le maintien d’un tarif compétitif mais cela impliqueégalement de donner confiance aux investisseurs qui doivents’engager sur les appels d’offre engagés par la CRE.
De ce point de vue, cet article nepourrait pas être plus à contre-courant et à contre-temps desenjeux auxquels sont confrontés notre pays. Une mesure absurde pourun rendement budgétaire marginal avec un potentiel de dégâtsmaximal. L’échec de certains appels d’offre de la CRE ou la reventede certaines concessions pour des parcs éoliens en mer devraitappeler de la part de l’État des signaux de confiance pour lesénergéticiens.
Nous proposons donc la suppressionde cette très mauvaise mesure.