APRÈS ART. 20	N°I-CF498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF498
présenté par
M. Fouquart, M. Florquin, Mme Pollet, M. Tonussi, M. Beaurain, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, Mme Laporte, M. Meurin, Mme Martinez, M. Allisio, M. Taverne, M. Rivière, M. Bentz, M. Golliot, M. Markowsky, Mme Hamelet, Mme Ranc, Mme Lechanteux, Mme Ménaché, M. de Lépinau, Mme Lechon, M. Michoux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Boulogne, Mme Blanc, M. Baubry, Mme Delannoy, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Chenu, M. Giletti, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Joubert, M. Limongi, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Guiniot, M. Barthès, M. Humbert, Mme Griseti, M. Tesson, M. Guibert, Mme Galzy, Mme Diaz, M. Jolly, M. Chudeau, M. Buisson, M. Gery et M. Boccaletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement estcomplété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvementsliés à la production d’énergie osmotique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centrales osmotiques peuventêtre implantées dans les zones deltaïques ou estuariennes sansinterférer avec les autres infrastructures hydroélectriquesexistantes. Leur fonctionnement est également compatible avec lesautres usages du fleuve, notamment la navigation et la gestion desdébits. Ces centrales créent une nouvelle énergie verte etpilotable. 
La production d’électricité par l’énergie osmotique repose surl’exploitation du gradient de salinité entre l’eau douce et l’eausalée. Ce procédé implique des prélèvements d’eau douce etd’eau salée, mais ceux-ci sont intégralement restitués aumilieu naturel sous forme d’eaux légèrement saumâtres, sansaltération de la ressource.
Le principe de fonctionnement des installations osmotiques consisteà pomper, filtrer et dériver temporairement les eaux, sansqu’il n’y ait consommation ou destruction du volumeprélevé. L’eau est simplement utilisée comme vecteur d’énergie etremise en circulation après usage, sans impact quantitatif sur laressource.
Dès lors, ces prélèvements nes’apparentent pas à une utilisation consomptive de l’eau au sens del’article L.213-10-9 du code de l’environnement, justifiant que lesproducteurs d’énergie osmotique soient exonérés de laredevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Par cet amendement, les producteursd’énergie osmotique sont exonérés de la redevance pourprélèvement sur la ressource en eau.