APRÈS ART. 12	N°I-CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF5
présenté par
M. Ray, M. Liger et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Lescontribuables exerçant une activité professionnelle de santéau sens de la quatrième partie du code de la santé publique dansune zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l’accès aux soins mentionnée àl’article L. 1434‑4 du même code classée par l’agencerégionale de santé territorialement compétente comme une zoned’intervention prioritaire, et qui ne bénéficient pas desdispositions de l’article 44 quindecies du codegénéral des impôts, peuvent déduire de leur impôt surle revenu ou de leur impôt sur les sociétés les aidesmentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général descollectivités territoriales ainsi que des aides financières verséesdans le cadre des conventions nationales mentionnées àl’article L. 162‑14‑4 du code de la santé publique.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de repli à l’amendement n° CF4. Il a pour objet depermettre aux professionnels de santé exerçant dans une zonesous-dense, mais ne bénéficiant pas des avantages fiscaux prévuspour les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), de déduirede leur résultat imposable les aides financières locales visant àfavoriser leur installation ou leur maintien, ainsi que lesaides versées par l’Agence régionale de santé (ARS) dans le cadredes contrats types régionaux.
En effet, aujourd’hui lacartographie des déserts médicaux ne correspond pas à celle desZFRR. Ainsi certains déserts médicaux ne sont pas classés en ZFRRnotamment en raison d’un nombre d’habitants trop important. Cettesituation crée une distorsion fiscale préjudiciable, incitantcertains professionnels de santé à s’installer en périphérie pourprofiter des exonérations, alors même que la demande de soins estplus forte dans les villes moyennes.
En autorisant la déductibilitéfiscale des aides locales et régionales dans ces territoiressous-denses, cet amendement permettrait d’introduire davantaged’équité dans le soutien à l’installation des professionnels desanté, mieux soutenir l’effort des collectivités locales et des ARSen faveur de l’accès aux soins pour tous et de mieux répondre auxbesoins réels des populations.