ART. 11	N°I-CF501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF501
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoitla reprise de la suppression progressive de la CVAE. 
La diminution des impôts dits deproduction depuis 2021 représente chaque année un cadeau de 15milliards d’euros aux entreprises, sans aucunecontrepartie. 
Déjà diminuée de moitié, leGouvernement souhaite engager la suppression progressive de laseconde moitié de cet impôt entre 2026 et 2028. Alors qu’il n’estacquitté que par les entreprises réalisant plus de500 000 euros de chiffre d’affaires, une telleproposition continuera de privilégier en premier lieu les grandesentreprises au détriment du reste de l’économie. 
Le conseil des prélèvementsobligatoires lui-même, dans un rapport remis le mois dernier,démontrait les limites de la suppression de la CVAE pour renforcerla compétitivité de nos entreprises, en particulier industrielles,lui privilégiant une mesure sur la contribution sociale desolidarité des sociétés (C3S).
En outre, la suppression de laCVAE, en ce qu’elle est une des composantes de la contributionéconomique territoriale (CET), affaiblit les ressources descollectivités territoriales qui perdent ainsi une part importantede recettes fiscales, dont la compensation n’est pas intégralementassurée par l’État. Une situation que les dispositions del’article 33 du présent PLF va même accroître en neutralisantla dynamique de produit. 
Notre groupe souhaite rétablirgraduellement la CVAE en la ciblant sur les grandes entreprisesréalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Dansl’attente nous proposons donc la suppression de cet article.