ART. 3	N°I-CF505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF505
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article3 : 
« Le chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par une section X ainsirédigée : 
« Section X 
«  Surtaxe sur lesprofits non distribués
« Art. 223 VJbis. – Les entreprises dont les produits sont composés àplus de 60 % de revenus dits passifs, incluant toutes sortesde dividendes, intérêts, plus-value d’investissements, loyers,droits d’auteurs et redevances, s’acquittent d’une surtaxe àhauteur de 20 % de leurs profits non distribués.
« Les profits non distribuéssont déterminés comme la somme des bénéfices affectés en report ànouveau, en rachat d’actions et en mise en réserve, à l’exclusionde la constitution de la réserve légale telle que définie àl’article L. 232‑10 du code de commerce. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lieu et place d’une « taxeholding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions,cet amendement instaure une taxation spécifique des profits quiéchappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés« holdings » permettant de les y soustraire. Surla base des comptes nationaux, le rendement de cet impôt est estiméà plus de 4 Md€ par an et ce sans impact négatif sur le tissuentrepreneurial réellement productif de notre pays.
Un consensus existe sur l’actuellerupture d’égalité devant l’impôt, dans la mesure où lesultra-riches s’acquittent de taux effectifs d’impositionsignificativement inférieurs aux classes moyennes (moins de30 % pour les milliardaires contre plus de 50 % pour lesclasses moyennes).
Le principal dispositif decontournement de l’impôt est relativement simple et estgénéralement connu sous le nom de holding. La holding consiste pourun individu fortuné (une personne physique), à détenir uneentreprise dite « holding ». Cette holding (personnemorale) détient elle le patrimoine de l’individu (actionsd’entreprises, immobilier, brevets, droits d’auteurs, etc.). Lesrevenus de cette holding sont donc principalement des revenus« passifs » comme des dividendes, des loyers, desredevances, etc.
Cette holding s’acquitte doncd’impôts sur les sociétés, mais ne verse à son détenteur (lapersonne physique) aucun ou très peu de dividendes, permettant doncd’éviter l’impôt sur le revenu (généralement le prélèvementforfaitaire unique) dont doit s’acquitter le commun des mortels(salariés, retraités, petits porteurs, etc.).
Ce mécanisme permet donc àl’individu fortuné de « piloter » à sa guise son revenuimposable, et donc d’en réduire largement l’assiette. L’individu nepaye en effet l’impôt sur le revenu que le jour où il se verse lesdividendes… potentiellement jamais dans de nombreux cas où laholding est simplement transmise aux héritiers (grâce généralementà un pacte Dutreil dont une réforme s’impose également de parailleurs).
Dès lors, afin d’éviter cemécanisme de perpétuel report de l’impôt par cette manipulation durevenu imposable, il est proposé par cet amendement que lesholdings s’acquittent d’un impôt spécifique portant sur le résultatnon distribué aux actionnaires sous forme de dividende. Le montantde cet impôt est fixé à 20 %, équivalent à deux tiers dumontant du prélèvement forfaitaire unique.
Ce dispositif n’affecte pas lesdétenteurs d’une entreprise réellement productive, dans la mesureoù il est calibré pour s’appliquer exclusivement aux entreprisesdont les revenus sont à plus de 60 % des revenus dit« passifs », c’est-à-dire :
– Dividendes
– Loyers
– Droits d’auteurs
– Etc.
Ce mécanisme est analogue sur sonfonctionnement et sur le taux au dispositif dit « Personalholding company tax » existant dans l’internal revenu codeaméricain (26 U.S. code § 541).
Cet amendement permet donc ensubstance de remédier à l’utilisation des holdings pour laréduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu sans avoir aucunimpact négatif sur le tissu productif de notre pays.
Le dispositif est complémentaire audispositif dit « Taxe Zucman ». En effet, il inciteraitles actionnaires de holdings à distribuer sous forme de dividendesles profits réalisés. Ce faisant, les actionnaires s’acquitteraientdu prélèvement forfaitaire unique, impôt par construction déduit dumontant de l’impôt à acquitter pour la « taxe Zucman.