APRÈS ART. 32	N°I-CF506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF506
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À la premièrephrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615‑2 du codegénéral des collectivités territoriales, après les mots :« des travaux pour la prévention des incendies deforêt, », sont insérés les mots : « des travaux derésorption des décharges littorales exposés sur le domaine publicmaritime ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article R.1615-2 5° du code général des collectivitésterritoriales, exclut les constructions sur sol d’autrui del’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA), hors les cas prévus aux quatrième et troisderniers alinéas de l’article L. 1615-2.
Ainsi, « Par dérogation, les collectivités territoriales etleurs groupements bénéficient des attributions du Fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdépenses d’investissement exposées sur des biens dont ils n’ont pasla propriété, dès lors qu’elles concernent des travaux de luttecontre les avalanches, glissements de terrains, inondations,incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer, destravaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant uncaractère d’intérêt général ou d’urgence. S’agissant des travauxeffectués sur le domaine public de l’Etat, seules ouvrent droit auxattributions du fonds les dépenses d’investissement réalisées parles collectivités territoriales ou leurs groupements ayant concluune convention avec l’Etat précisant notamment les équipements àréaliser, le programme technique des travaux et les engagementsfinanciers des parties ».
Cette rédaction permet d’attribuer le FCTVA pour des constructionssur sol d’autrui dans un certain nombre de cas afin de protéger lespopulations et l’environnement. En revanche, cette rédactionn’intègre pas les travaux consacrés à la réhabilitation écologiquede décharges littorales. Pour autant, l’essentiel de ces travauxporte sur des terrains qui relèvent du domaine public maritime del’Etat et sur des emprises qui seraient cédées au conservatoire dulittoral.
Quand la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivitéterritoriale, l’Etat devient ainsi bénéficiaire d’un produit de TVAsur une opération réalisée pour son compte et sur sonpatrimoine.
 
Cet amendement vise à permettre l’éligibilité au fonds decompensation de la TVA des dépenses exposées pour la résorption desdécharges littorales sur le domaine public maritime.