ART. 2	N°I-CF509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF509
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Au 1° du III del’article 224 du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHRà 30 % contre 20 % aujourd’hui.
La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer uneimposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôtdifférentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayantun revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et500 000 euros (pour un couple).
Le taux mis en œuvre par le Gouvernement reste trop faible pourfaire contribuer de manière juste les ménages les plus aisés. Lesinégalités se sont aggravées depuis plus de 20 ans, et ont explosésous les quinquennats Macron. En 2023, le niveau de vie moyen des10 % les plus riches était 7,3 plus élevé que les 10 % les pluspauvres, alors que ce ratio n’atteignait que 6,3 en 2016, et même5,9 au début des années 2000.
En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantitune forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur lerevenu. Les diverses niches fiscales et les mécanismes d’évitementà l’impôt ont produit autant de manières aux plus aisés de payer unfaible niveau d’impôt par rapport à leurs revenus réels. Si leshauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure nedevrait pas rapporter un seul centime !
C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plusnécessaire à renforcer que son rendement permettra de rétablir nosservices publics saccagés par les saignées austéritaires desdernières années.
Ce dispositif vise donc à augmenter de 10 points le taux decette contribution afin de faire contribuer davantage les ménagesles plus aisés de notre pays.