ART. 36	N°I-CF510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF510
présenté par
M. Oberti, M. Leseul, Mme Pantel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – A la ligne 41 de ladernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer aunombre : « 163 411 333 »
le nombre :
« 240 117 000 »
II. – À la ligne 42 de ladernière colonne du même tableau, substituer au nombre :« 186 666 667 »
le nombre :
« 275 000 000 »
III. – À la ligne 71 dela dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :« 113 099 333 »
le nombre :
« 153 399 000 »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
V. – Après la ligne 89 dutableau de l’alinéa 1, insérer trois lignes ainsirédigées :
IIde l’article 1600 du code général des impôts	TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambres de commerce etd’industrie de région	CCI-France	ESS France	280712 986	5000000	
2du III de l’article 1600 du code général des impôts	TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industriede région	CCI-France	ESS France	326339 124	5000000	
Article 1601 du code général des impôts et article 3 dela loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxepour frais de chambre de métiers applicable dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métierset d’artisanat	CRMA (incl. Alsace et Moselle)	ESS France	264464 412	3000000	
VI. – Compléter cetarticle par les sept alinéas suivants :
« XIV. – Le chapitrepremier du titre III de la deuxième partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1600 estainsi modifié : 
« a) À la secondephrase du premier alinéa du I, après le mot :« région, », sont insérés les mots : « ainsique de la Chambre Française de l’Economie Sociale (ESS France) etrépartie entre les chambres régionales de l’ESS » ;
« b) Au 2du II, après le mot : « France », sont insérésles mots : « et la Chambre Française de l’EconomieSociale » ;
« c) Au 2du III, après le mot : « France », sont insérésles mots : « et la Chambre Française de l’EconomieSociale ».
« 2° Le premier alinéa del’article 1601 est ainsi modifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – la premièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
« – sont ajoutés lesmots : « , et d’ESS France, la chambre française del’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire » ;
« b) À la fin de laseconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESSFrance ». »
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Soc etapparentés vise à répondre aux attentes de deux acteurs importantsdu paysage économique français : les CCI et les CRESS. Face àla révision à la baisse des trajectoires de la TCCI et de la TFCMAprévues dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir cestrajectoires tout en permettant au réseau des ESS de bénéficierd’une fraction de ces taxes affectées. Il s’agit ainsi de ne pasmenacer l’activité réseaux consulaires CCI et CMA tout en faisantcontribuer ces réseaux au fonctionnement du secteur de l’ESS.
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit actuellement une réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI),premier réseau d’établissements publics au service des entreprises.L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de lataxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %)du montant annuel perçu par le réseau.
Or, les CCI constituent un acteurcentral de l’accompagnement économique des entreprises françaises,représentant parfois le dernier relais de proximité. La propositionde réduction supplémentaire de leur ressource fiscalecompromettrait ce rôle essentiel de service public à l’entrepriseet aux territoires. La loi de finances initiale pour 2024 avaitpourtant fixé une trajectoire claire : un financement stablede 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvementprogrammé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20millions par an jusqu’en 2027).
De même, la trajectoire de baissede la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat(TFCMA) proposée dans ce PLF ne paraît pas cohérente avec ladynamique engagée depuis 2023 et devant se poursuivre jusqu’en2027. La baisse brutale proposée dans cet exercice mettrait ainsien péril les activités d’accompagnement des entreprises artisanalesde la CMA, qui a pourtant montré à travers son réseau consulaire,de véritables efforts en termes de réduction de la dépense publiqueet de rationalisation des moyens.
Parallèlement, les Chambresrégionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) apparaissentégalement sous dotées eu égard à l’importance de leur rôled’accompagnement des acteurs de l’ESS. L’ESS représente aujourd’hui2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs del’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploiprivé. Dans cet écosystème, les CRESS sont devenues incontournablesdans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutienaux entreprises de l’ESS, alliant une intervention au niveaurégional avec une volonté de couverture des besoins au plus prochedes territoires. Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyensleur permettant de réaliser leurs missions légales de développementde l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseauxconsulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et donton connaît l’ampleur des moyens.
Il ainsi proposé que, tout enmaintenant les trajectoires de la TCCI et de la TFCMA telles queconvenues dans les PLF 2023 et 2024, permettant à ces réseauxconsulaires de continuer leur activité auprès des entreprisesconcernées, une fraction de ces taxes affectées puisse êtreattribuée au CRESS, afin de lever une partie des freins audéveloppement de l’ESS. 
Cet amendement a été travaillé àpartir des contributions de CCI France, CMA France et ESSFrance.