APRÈS ART. 27	N°I-CF511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF511
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article 1407 ter, il est inséré unarticle 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – Unecontribution sur les logements non principaux est instituée dansles communes et les établissements publics de coopérationintercommunale où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre etla demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste descommunes et des établissements publics de coopérationintercommunale où la contribution est instituée.
« II. – Lacontribution est un impôt direct local unique applicable auxlogements non affectés à la résidence principale.
« III. – Dans lescommunes où il est fait application de la contribution prévueau I, la taxe prévue par les articles 1407 n’est pasapplicable. 
« IV. – L’assiettede la contribution est constituée par la valeur locative dulogement mentionnée à l’article 1409 du code général desimpôts.
« V. – Les conseilsmunicipaux et les instances délibérantes des organismes decoopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre fixe letaux applicable de la contribution, dans les conditions prévues àl’article 1639 A. A défaut d’une telle délibération, le tauxapplicable est égal au taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires, éventuellement majorée, délibéré par chaquecollectivité en 2025. 
« VI. – Le tauxadopté, chaque année, par le conseil municipal ou l’instancedélibérante, ne peut être supérieur à six fois le taux déterminéconformément aux dispositions du second alinéa du V. 
« VII. – Le produitde la contribution est réparti entre l’État, les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale faisantapplication de l’article 1609 nonies C ou del’article 1609 quinquies A. La fraction du produitde la contribution attribuée à l’État est égale au rapport entre lemontant de la taxe sur les logements vacants et le montant cumuléde la taxe sur les résidences secondaires, de sa majoration et dela taxe sur les logements vacants perçu en 2025, sur le territoiredes communes et des établissements publics de coopérationintercommunale où il est fait application de la contribution prévueau I. Cette fraction et les modalités de sa répartition entreles communes et les établissements publics de coopérationintercommunale concernés est définie par décret ».
2° Les articles 232 et1407 ter sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée surles logements non affectés à la résidence principale en fusionnantdeux dispositifs : la taxe sur les logements vacants et lataxe sur les résidences secondaires, en une seule impositionlocale, plus lisible, plus souple et plus efficace à la main descollectivités en zone ultra-tendue. 
Dans le contexte de crise dulogement que connaît la France, cet amendement a pour objectifd’inciter à la mise sur le marché des locaux à usage d’habitationaujourd’hui non occupés à titre principal. Il vise à créer unecontribution unifiée sur les logements non principaux en fusionnantla taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidencessecondaires.
La France connaît une crise dulogement d’une ampleur sans précédent, particulièrement marquéedans les zones tendues où l’offre disponible ne parvient plus àrépondre à la demande, qu’il s’agisse de logements accessibles àl’achat ou à la location longue durée.
Dans ces territoires à fortepression résidentielle — littoraux, centres urbains, zonestouristiques, métropoles — une part croissante du parc immobilierest mobilisée à des fins non résidentielles permanentes :résidences secondaires, locations de courte durée, logementsvacants spéculatifs. Cette dynamique contribue à raréfier l’offrede logements accessibles, à faire grimper les prix, et à fragiliserla cohésion sociale locale, notamment dans les communes confrontéesà une désertification résidentielle ou à une éviction des ménageslocaux.
Le présent amendement vise donc àcréer une contribution unifiée sur les logements non principaux,fusionnant deux dispositifs, la taxe sur les logements vacants etla taxe sur les résidences secondaires, en une seule impositionlocale, plus lisible, plus souple et plus efficace à la main descollectivités (communes et EPCI) en zone ultra-tendue.
Cette contribution, qui échappe àla règle de liaison des taux prévue à l’article 1636B sexies, est soumise à des règles propres encadrant lafixation de son taux et le rythme de son éventuelleaugmentation. 
Elle constituera, dans les zonesmarquées par des difficultés spécifiques d’accès au logement et parde fortes contraintes sur l’augmentation de l’offre, une incitationrenforcée à la mise sur le marché des locaux à usage d’habitationaujourd’hui non occupés à titre principal.
Cette approche s’inscrit dans unelogique d’équité fiscale et d’outil incitatif, visant à réintégrersur le marché des milliers de logements aujourd’hui inoccupés.
Les expériences étrangères —notamment dans des villes comme Vancouver, Barcelone, Bruxelles,Berlin ou Amsterdam — démontrent que la fiscalité incitative surles logements sous-utilisés ou vacants permet, lorsqu’elle est biencalibrée, de réduire efficacement la pression immobilière, delibérer du foncier habitable, et de rétablir un équilibre durableentre résidents permanents et usages secondaires.
Cette contribution constitue unlevier fiscal au service d’une politique publiqueessentielle : garantir l’accès au logement dans lesterritoires où il est devenu un droit théorique plutôt qu’uneréalité concrète.