ART. 3	N°I-CF512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF512
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« non affectés à une activitéopérationnelle ».
II. – À l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« nonprofessionnels »
III. – Supprimer lesalinéas 38 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la FranceInsoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holdingdans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenirréellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive desplus riches, et en particulier des milliardaires.
En vidant de sa substance cettetaxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de lareprésentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présenteaucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman a mis en lumière lesmécanismes d’évitement à l’impôt des plus riches : ceux-cidissimulent les revenus gigantesques qu’ils touchent chaque annéederrière des « actifs professionnels » fictifs etimproductifs. En les exonérant de l’assiette de l’impôt, on ignorel’immense majorité des sommes ainsi optimisées.
D’ailleurs, le très faiblerendement de cette nouvelle taxe, 2.5 milliards prévus par leGouvernement dans son PLF, alors que ce même Gouvernementcommuniquait 1,5 milliard à la presse deux jours plus tôt, souligneson caractère factice et inefficace. Pire en encore, d’après l’avisdu HCFP, ce rendement est largement surévalué par leGouvernement : le haut conseil table plutôt un apport dequelques centaines de millions d’euros ! Cet apport budgétaireest risible comparé aux 20 milliards que rapporterait une taxeZucman incluant les biens professionnels.
Le Président Macron, ayant mené unepolitique en faveurs des plus riches depuis plus de 8 ans, n’estpas prêt à faire amende honorable et à revenir à la raison. Alorsque nos services publics sont à genoux sous l’effet des politiquesaustéritaires des dernières années, le Président et sonGouvernement s’obstinent à préserver celles et ceux qui ont vu leurfortune exploser de manière scandaleuse par rapport au reste de lapopulation.
En effet, depuis maintenant unquart de siècle, la hausse moyenne du patrimoine des plus richesaugmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausseen France s’est largement accélérée pour atteindre 10 % par anen moyenne annuelle depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macronen 2017.
Plutôt que de s’attaquer auxretraités en gelant leurs pensions, plutôt que de sacrifier lefinancement des services publics qui bénéficient à tous, plutôt quede sacrifier notre ambition climatique en sabrant le fondvert : ayons enfin le courage de vraiment demanderaux 0,004 % des plus riches de contribuer, eux aussi, àla solidarité nationale !
C’est pourquoi nous proposons deréintégrer les biens professionnels, qui ne sont souvent que desimples couvertures juridiques, dans l’assiette de la taxe holdingproposée dans ce PLF par le Gouvernement.