APRÈS ART. 27	N°I-CF518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF518
présenté par
M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À la section3 bis du chapitre II du titre III du livre III dela quatrième partie du code général des collectivités territorialesest inséré un nouvelarticle L. 4332‑7 bis ainsirédigé :
« Art. L. 4332‑7 bis. – Àcompter du 1er janvier 2026, est instituéune taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour où à lataxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements duFinistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilainepar les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsique par les établissements publics de coopération intercommunalementionnés aux 1° à 3° du I del’article L. 5211‑21.
« Le produit de cette taxeadditionnelle est affecté aux dépenses destinées à financer lesinfrastructures et services de transports régionaux etinterurbains, ainsi que les projets concourant à la décarbonationde la mobilité sur le territoire breton.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles conditions de reversement et de contrôle du produit de la taxeadditionnelle régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjouradditionnelle régionale en Bretagne. La Région Bretagne, qui afinancé sur fonds propres avec les collectivités de Bretagne la LGVBretagne-Pays de la Loire et qui est la seule à mettre en place unSERM à rayonnement régional, n’a bénéficié d’aucun dispositiffiscal d’accompagnement.
 
En raison de sa périphéricité, la Région Bretagne assume descharges supplémentaires indispensables à un aménagement équilibréde son territoire, comme le financement d’un conventionnementsupplétif pour que le TGV puisse desservir la pointe bretonne.
Afin d’assumer les engagements financiers prévus dans le CPERsigné avec l’Etat, tout en évitant de réduire l’offre, la RégionBretagne a voté en juin 2025 la mise en place d’un Versementmobilité régional et rural. Si cette ressource constitue uneavancée pour le budget de la Région (quoique sous-dimensionnéepuisque le VMRR représente moins de 10% du budget transports de laRégion), la mise en place d’un nouvel impôt de production dans uncontexte économique incertain a fait vivement réagir l’ensemble desbranches professionnelles, tout particulièrement les représentantsdes industries agroalimentaires et métallurgiques, stratégiquespour l’économie bretonne et dont le taux de rentabilité eststructurellement faible.
La Région Bretagne a donc travaillé ces derniers mois afin detrouver des solutions alternatives au VMRR pour le financement desinfrastructures et services de transports bretons, dont la mise enplace d’une taxe de séjour additionnelle régionale.
Ile de France Mobilités perçoit depuis le 1er janvier 2024 unesurtaxe additionnelle de séjour de 200%. Cette taxe additionnelles’ajoute à une taxe additionnelle régionale de 15%.
Conformément à la candidature retenue par l’Etat, BretagneMobilités portera le SERM breton. Il constitue donc la structureidéale pour héberger cette fiscalité nouvelle et investir en faveurdes mobilités touristiques et des mobilités du quotidien surl’ensemble de la région.

 
Cet amendement a été travaillé de concert avec le ConseilRégional de Bretagne.