APRÈS ART. 25	N°I-CF523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF523
présenté par
M. Potier et M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après la section XIdu code général des impôts, il est inséré une section XII ainsirédigé :
« Section XII :
« Biens issus du commerceéquitable
« Art. 298 sexdecies K. – La taxesur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 % en cequi concerne les livraisons portant sur les biens issus du commerceéquitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àoctroyer à tous les biens issus du commerce équitable – ycompris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf,légumineuses…) – soumis à des systèmes de garantie ouconformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de laloi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petiteset moyennes entreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à2,1 %, afin de rendre ces biens écologiquement et socialementresponsables accessibles aux consommateurs.
La directive 2022/542 du Conseil del’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un tauxréduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produitss’ils visent à bénéficier au consommateur final et poursuivent desobjectifs d’intérêt général. C’est précisément le cas des produitsissus du commerce équitable.
En février 2024, le présidentde la République a annoncé la mise en place d’un prix minimumd’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, laprésidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveurd’un ajout, à la directive sur les pratiques commercialesdéloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles etalimentaires sous le coût de production. En août 2024, laCommission européenne a encouragé les États membres à appliquer uneTVA réduite sur les produits alimentaires durables.
Cet amendement constitue uneréponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchésagricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquelsla juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentairefrançaise et la transition écologique du secteur. Il complètel’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, enciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETIagro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiquesresponsables protégeant les producteurs à travers une certificationéquitable.
Le commerce équitable assure auxproducteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts deproduction et une négociation équilibrée ; un engagementcommercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et lesacheteurs ; le versement d’un montant supplémentaireobligatoire destiné au financement de projets collectifs permettantdes investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également ledéveloppement durable en valorisant la transparence et latraçabilité des filières ainsi que des modes de productionrespectueux de l’environnement.
Ces engagements sont à l’origine denombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble dessociétés : socialement et écologiquement, mais aussifinancièrement.
Une étude du Bureau d’AnalyseSociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée enseptembre 2024 par le Secours Catholique estime à 19 milliardsles dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impactsnégatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire.Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépensespubliques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteuragricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salairesdes acteurs du système alimentaire et déficit du régime desretraites agricoles notamment).
Dans le monde, nos importations enprovenance de pays bénéficiaires de notre Aideau Développement coûtent à ces États entre 500 millions et 1milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Lecommerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50 %.Les engagements du commerce équitable se répercutent directementsur les prix : les produits issus du commerce équitablepeuvent être entre 10 et 15 % plus chers que les produitsconventionnels. 
Cependant, il n’existe pasd’encouragement fiscal aux entreprises françaises, fabriquant enFrance, qui permettent ces bénéfices collectifs. Agir sur lafiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider lademande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagésdans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et defilières plus responsables.
Cet amendement a été travaillé avecMax Havelaar France.